Lista - Ministerio de Economía, Finanzas e Industria de Francia - MEFI-FR
| Fecha |
Comentarios |
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12/ 03/ 1970 |
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| Título |
| DIRECTEUR DU OLESHKI BOARDING SCHOOL FOR DISABLED CHILDREN (INTERNAT POUR ENFANTS HANDICAPES D’OLESHKI) |
| DIRECTEUR DU OLESHKI BOARDING SCHOOL FOR DISABLED CHILDREN (INTERNAT POUR ENFANTS HANDICAPES D OLESHKI) |
| DIRECTEUR DE LA MAISON D ENFANTS OLESHKIVSKYI |
| Fundamento Jurídico |
| (UE) 2023/1216 du 23/06/2023 (UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014) |
| (UE) 2026/695 du 14/03/2026 (UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014) |
| Motivo |
| Vitaliy Suk est directeur de l’internat pour enfants handicapés d’Oleshki. Il a participé à la déportation illégale d’enfants ukrainiens handicapés de l’oblast de Kherson vers la Crimée illégalement annexée et d’autres territoires de l’Ukraine contrôlés par la Russie. Certains de ces enfants ont été envoyés dans des foyers pour enfants handicapés dans toute la Russie. Par ses actes, il enfreint la loi et l’ordre administratif ukrainiens et viole les droits des enfants ukrainiens. Par conséquent, Vitaliy Suk est responsable de soutenir et de mettre en œuvre des actions et des politiques qui compromettent et menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. |
| Vitaliy Suk est le directeur de la maison d’enfants Oleshkivskyi. Il a participé à la déportation illégale d’enfants ukrainiens handicapés de l’oblast de Kherson vers la Crimée illégalement annexée et d’autres territoires de l’Ukraine contrôlés par la Russie. Certains de ces enfants ont été envoyés dans des foyers pour enfants handicapés dans toute la Russie. Par ses actes, il enfreint la loi et l’ordre administratif ukrainiens et viole les droits des enfants ukrainiens. Par conséquent, Vitaliy Suk est responsable de soutenir et de mettre en œuvre des actions et des politiques qui compromettent et menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. |