Lista - Ministerio de Economía, Finanzas e Industria de Francia - MEFI-FR
Tipo de Registro
Tipo de Nombre
Status
Nombre
Ultima Actualización (mm dd, aaaa - HH:mm:ss)
Fecha Comentarios
20/ 01/ 1963
País Lugar
UKRAINE KOSTIANTYNIVKA, PROVINCE DE DONETSK
Título
ANCIEN MINISTRE DE L INTERIEUR
Fundamento Jurídico
(UE) 2016/311 du 04/03/2016 (UE Ukraine biens mal acquis - R (UE) 208/2014)
(UE) 208/2014 du 05/03/2014 (UE Ukraine biens mal acquis - R (UE) 208/2014)
Motivo
personne faisant l'objet d'une procédure pénale engagée par les autorités ukrainiennes pour détournement de fonds ou d'avoirs publics et en lien avec un abus de qualité par le titulaire d'une charge publique dans le but de se procurer à lui-même ou de procurer à un tiers un avantage injustifié, causant ainsi une perte pour le budget public ukrainien ou les avoirs publics ukrainiens
Tipo Número
UE EU.3331.57
Mexicana de Tecnologías de la Información (MTI) - Mexicana de Tecnologías de la Información 2016 ListBox - Versión 1.1.9.6