Lista - Ministerio de Economía, Finanzas e Industria de Francia - MEFI-FR
Tipo de Registro
Tipo de Nombre
Status
Nombre
Género
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Fecha Comentarios
28/ 07/ 1956
Título
JUGE EN CHEF DE LA COUR SUPREME DU MYANMAR DE LA BIRMANIE
Fundamento Jurídico
(UE) 2022/2177 du 08/11/2022 (UE Myanmar (ex Birmanie) - R (UE) 401/2013)
Motivo
Htun Htun Oo est le juge en chef de la Cour suprême du Myanmar/de la Birmanie, confirmé à ce poste par le commandant en chef Min Aung Hlaing le 2 février 2021, à la suite du coup d'État du 1er février 2021. Sous la direction de Htun Htun Oo, la Cour suprême a participé aux poursuites lancées à l'encontre de dirigeants démocratiquement élus et de personnalités de l'opposition et elle n'a pas rempli ses obligations en tant que juridiction suprême chargée de faire respecter l'état de droit et de garantir l'indépendance du pouvoir judiciaire. Par conséquent, en sa qualité de juge en chef de la Cour suprême, Htun Htun Oo prend part à des activités qui portent atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Myanmar/en Birmanie. En outre, depuis sa confirmation en tant que juge en chef de la Cour suprême, Htun Htun Oo est associé à des personnalités de haut niveau du régime militaire, dont le commandant en chef Min Aung Hlaing.
Nacionalidad Comentarios
BIRMANIE MYANMAR
Nombre Tipo Status
HTUN HTUN OO Primary Name Activo

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