ListBox - MEFI-FR - TERRITORIAL DEVELOPMENT FUND

Lista - Ministerio de Economía, Finanzas e Industria de Francia - MEFI-FR

Tipo de Registro

Tipo de Nombre

Status

Nombre

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Número	Comentarios
/	Type d’entité: Société de droit public - Lieu d’enregistrement: Fédération de Russie - Date d’enregistrement: 20.10.2017
5177746100032	Numéro d’enregistrement

País	Dirección
RUSSIE	Moscou, district municipal de Yuzhnoportovy, Sharikopodshipnikovskaya St., 2.5 Fédération de Russie

Fundamento Jurídico
(UE) 2025/1476 du 18/07/2025 (UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014)

Motivo
Le Territorial Development Fund (Fonds de développement des territoires) est une société de droit public opérant sous l’autorité du ministère de la construction de la Fédération de Russie et fondée par le gouvernement de la Fédération de Russie. Le Fonds de développement des territoires gère, en particulier, la soi-disant zone économique franche dans les territoires illégalement occupés de Donetsk, Louhansk, Kherson et Zaporijjia, qui a été créée par le gouvernement de la Fédération de Russie pour accorder des avantages et des privilèges aux entreprises exerçant des activités dans ces territoires illégalement occupés. Par conséquent, le Fonds de développement des territoires soutient matériellement des actions qui compromettent et menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et la stabilité et la sécurité de l’Ukraine.

Motivo

Le Territorial Development Fund (Fonds de développement des territoires) est une société de droit public opérant sous l’autorité du ministère de la construction de la Fédération de Russie et fondée par le gouvernement de la Fédération de Russie. Le Fonds de développement des territoires gère, en particulier, la soi-disant zone économique franche dans les territoires illégalement occupés de Donetsk, Louhansk, Kherson et Zaporijjia, qui a été créée par le gouvernement de la Fédération de Russie pour accorder des avantages et des privilèges aux entreprises exerçant des activités dans ces territoires illégalement occupés. Par conséquent, le Fonds de développement des territoires soutient matériellement des actions qui compromettent et menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et la stabilité et la sécurité de l’Ukraine.

Nombre	Tipo	Status
SOCIETE DE DROIT PUBLIC TERRITORIAL DEVELOPMENT FUND	Primary Name	Activo
PUBLICHNO-PRAVOVAYA KOMPANIYA FOND RAZVITIYA TERRITORIY	Alias	Activo