Lista - Ministerio de Economía, Finanzas e Industria de Francia - MEFI-FR
Tipo de Registro
Tipo de Nombre
Status
Nombre
Ultima Actualización (mm dd, aaaa - HH:mm:ss)
Fundamento Jurídico
(UE) 2026/509 du 23/04/2026 (UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014)
Motivo
Tatyana KHOMENKO est co-fondatrice et actionnaire à 33,3 % de LLC T.R.O.S. qui figure sur la liste de l’Union, du Royaume-Uni et des États-Unis, qui produit des équipements pour le travail des métaux et est un marchand en gros de machines-outils. LLC T.R.O.S. promeut des centres d’usinage dotés de capacités à double usage et fait partie d’un réseau de marchés publics destiné à contourner les mesures restrictives pour livrer des équipements pour le travail des métaux et des machines-outils provenant de l’Union en Russie. LLC T.R.O.S. est une entité basée en Russie qui exécute des contrats du gouvernement russe ainsi que des contrats passés avec des entités actives dans le secteur russe de la défense (et qui produisent des armes et des munitions) et est inscrite sur la liste de l’Union à l’annexe IV du règlement (UE) no 833/2014. Dès lors, en son rôle de co-fondatrice et actionnaire à 33,3 % de LLC T.R.O.S., une entité activement impliquée dans le contournement des mesures restrictives de l’Union, Tatyana KHOMENKO apporte un soutien au gouvernement de la Fédération de Russie, qui est responsable de l’annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l’Ukraine et soutient des actions qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.
Nombre Tipo Status
TATYANA VALENTINOVNA KHAMENKO Alias Activo

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