ListBox - MEFI-FR - TATIANA YAROSLAVOVNA MOTYL

Lista - Ministerio de Economía, Finanzas e Industria de Francia - MEFI-FR

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Tipo de Nombre

Status

Nombre

Género

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Fecha	Comentarios
20/ 01/ 1968

País	Lugar
BIÉLORUSSIE	MINSK (EX-URSS)

Título
JUGE AU TRIBUNAL DU DISTRICT MOSKOVSKY A MINSK

Fundamento Jurídico
(UE)2021/997 du 21/06/2021 (UE Biélorussie - R (CE) 765/2006 )

Motivo
En sa qualité de juge au tribunal du district Moskovsky à Minsk, Tatsiana Matyl est responsable d’un grand nombre de décisions prononcées pour des motifs politiques contre des journalistes, des responsables de l’opposition, des militants et des protestataires, et en particulier de la condamnation de Mikalaï Statkevitch, personnalité de l’opposition, et du journaliste Aliaksandr Barazenka. Il a été signalé des violations des droits de la défense et du droit à accéder à un tribunal impartial lors des procès menés sous sa supervision. Elle est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

Motivo

En sa qualité de juge au tribunal du district Moskovsky à Minsk, Tatsiana Matyl est responsable d’un grand nombre de décisions prononcées pour des motifs politiques contre des journalistes, des responsables de l’opposition, des militants et des protestataires, et en particulier de la condamnation de Mikalaï Statkevitch, personnalité de l’opposition, et du journaliste Aliaksandr Barazenka. Il a été signalé des violations des droits de la défense et du droit à accéder à un tribunal impartial lors des procès menés sous sa supervision. Elle est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

Nacionalidad	Comentarios
BIÉLORUSSIE

Nombre	Tipo	Status
TATSIANA YARASLAVAUNA MATYL	Primary Name	Activo