ListBox - MEFI-FR - TANIA D AMELIO CARDIET

Lista - Ministerio de Economía, Finanzas e Industria de Francia - MEFI-FR

Tipo de Registro

Tipo de Nombre

Status

Nombre

Género

Ultima Actualización (mm dd, aaaa - HH:mm:ss)

Fecha	Comentarios
05/ 12/ 1971

Número	Comentarios
V-11691429	Numéro de carte d'identité

País	Lugar
ITALIE	UNKNOWN

Título
ANCIEN MEMBRE (RECTRICE) DU CNE POUR LA PERIODE 2010-2016
ANCIENNE MEMBRE (RECTRICE) DU CNE POUR LA PERIODE 2010-2016
ANCIENNE MEMBRE (RECTRICE) DU CONSEIL ELECTORAL NATIONAL (CONSEJO NACIONAL ELECTORAL — CNE) POUR LA PERIODE 2016-2023
JUGE DE LA CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE DE LA COUR SUPREME (TRIBUNAL SUPREMO DE JUSTICIA — TSJ) DEPUIS AVRIL 2022
MEMBRE (RECTRICE) DU CONSEIL ELECTORAL NATIONAL (CONSEJO NACIONAL ELECTORAL — CNE) POUR LA PERIODE 2016-2023

Fundamento Jurídico
(UE) 2021/275 du 22/02/2021 (UE Venezuela - R (UE) 2017/2063)
(UE) 2022/2194 du 10/11/2022 (UE Venezuela - R (UE) 2017/2063)

Motivo
Juge de la chambre constitutionnelle de la Cour suprême (Tribunal Supremo de Justicia — TSJ) depuis avril 2022. Ancienne membre (rectrice) du Conseil électoral national (Consejo Nacional Electoral — CNE) pour la période 2016-2023. Ancienne membre (rectrice) du CNE pour la période 2010-2016. Tania d’Amelio Cardiet, en tant que rectrice du CNE depuis 2010, a directement contribué, par l’activité qu’elle a menée dans le cadre de ses fonctions, à porter atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela, notamment en préparant les élections non démocratiques de l’Assemblée nationale tenues en 2020, en participant à la modification des règles électorales intervenue le 30 juin 2020 en vue de ces élections, et en participant à l’organisation et au déroulement de l’élection présidentielle de 2018. De plus, Tania d’Amelio Cardiet a accepté d’être nommée au CNE en 2016 par la Cour suprême, bien que cette prérogative appartienne à l’Assemblée nationale.

Motivo

Juge de la chambre constitutionnelle de la Cour suprême (Tribunal Supremo de Justicia — TSJ) depuis avril 2022. Ancienne membre (rectrice) du Conseil électoral national (Consejo Nacional Electoral — CNE) pour la période 2016-2023. Ancienne membre (rectrice) du CNE pour la période 2010-2016. Tania d’Amelio Cardiet, en tant que rectrice du CNE depuis 2010, a directement contribué, par l’activité qu’elle a menée dans le cadre de ses fonctions, à porter atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela, notamment en préparant les élections non démocratiques de l’Assemblée nationale tenues en 2020, en participant à la modification des règles électorales intervenue le 30 juin 2020 en vue de ces élections, et en participant à l’organisation et au déroulement de l’élection présidentielle de 2018. De plus, Tania d’Amelio Cardiet a accepté d’être nommée au CNE en 2016 par la Cour suprême, bien que cette prérogative appartienne à l’Assemblée nationale.

Nacionalidad	Comentarios
VENEZUELA

Tipo	Número
UE	EU.6158.54