ListBox - MEFI-FR - SVETLANA ANATOLEVNA LYUBETSKAYA

Lista - Ministerio de Economía, Finanzas e Industria de Francia - MEFI-FR

Tipo de Registro

Tipo de Nombre

Status

Nombre

Género

Ultima Actualización (mm dd, aaaa - HH:mm:ss)

Fecha	Comentarios
03/ 06/ 1971

País	Lugar
UKRAINE	EX-URSS
UKRAINE	URSS

Título
ANCIENNE MEMBRE DE LA CHAMBRE DES REPRESENTANTS DE L’ASSEMBLEE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE DE BIELORUSSIE
ANCIENNE PRESIDENTE DE LA COMMISSION PERMANENTE DES LOIS
JUGE A LA COUR CONSTITUTIONNELLE BIELORUSSE
MEMBRE DE LA CHAMBRE DES REPRESENTANTS DE L’ASSEMBLEE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE DE BIELORUSSIE, PRESIDENTE DE LA COMMISSION PERMANENTE DES LOIS
ANCIENNE MEMBRE DE LA CHAMBRE DES REPRESENTANTS DE L ASSEMBLEE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE DE BIELORUSSIE

Fundamento Jurídico
(UE) 2021/997 du 21/06/2021 (UE Biélorussie - R (CE) 765/2006 )
(UE) 2025/386 du 24/02/2025 (UE Biélorussie - R (CE) 765/2006 )

Motivo
En tant qu’ancienne présidente de la commission parlementaire des lois, Sviatlana Lyubetskaya a été responsable de l’adoption du nouveau code des infractions administratives (entré en vigueur le 1er mars 2021) qui autorise les arrestations arbitraires et impose des sanctions plus lourdes pour la participation à des événements de masse, y compris pour l’affichage de symboles politiques. À travers ces activités législatives, elle est responsable de graves violations des droits de l’homme, notamment au droit de réunion pacifique, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. Ces activités législatives nuisent également gravement à la démocratie et à l’État de droit en Biélorussie. Elle continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenko en tant que juge à la Cour constitutionnelle, nommée par Alexandre Loukachenko.

Motivo

En tant qu’ancienne présidente de la commission parlementaire des lois, Sviatlana Lyubetskaya a été responsable de l’adoption du nouveau code des infractions administratives (entré en vigueur le 1er mars 2021) qui autorise les arrestations arbitraires et impose des sanctions plus lourdes pour la participation à des événements de masse, y compris pour l’affichage de symboles politiques. À travers ces activités législatives, elle est responsable de graves violations des droits de l’homme, notamment au droit de réunion pacifique, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. Ces activités législatives nuisent également gravement à la démocratie et à l’État de droit en Biélorussie. Elle continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenko en tant que juge à la Cour constitutionnelle, nommée par Alexandre Loukachenko.

Nacionalidad	Comentarios
BIÉLORUSSIE

Tipo	Número
UE	EU.6533.60

Nombre	Tipo	Status
SVIATLANA, ANATOLEUNA LYUBETSKAYA	Primary Name	Activo
SVETLANA ANATOLEVNA LYUBETSKAYA	Alias	Activo
SVYATLANA ANATOLEЎNA LYUBETSKAYA	Alias	Activo