ListBox - MEFI-FR - SVETLANA ALEKSANDROVNA BONDARENKO

Lista - Ministerio de Economía, Finanzas e Industria de Francia - MEFI-FR

Tipo de Registro

Tipo de Nombre

Status

Nombre

Género

Ultima Actualización (mm dd, aaaa - HH:mm:ss)

Título
ANCIEN JUGE AU TRIBUNAL DU DISTRICT DE MOSKOVSKI A MINSK
JUGE A LA COUR SUPREME DE BIELORUSSIE
JUGE AU TRIBUNAL DU DISTRICT MOSKOVSKI DE MINSK

Fundamento Jurídico
(UE) 2023/1591 du 03/08/2023 (UE Biélorussie - R (CE) 765/2006 )
(UE) 2024/768 du 26/02/2024 (UE Biélorussie - R (CE) 765/2006 )

Motivo
Dans ses anciennes fonctions de juge du district de Moskovski à Minsk, Sviatlana Bandarenka a été responsable de nombreuses décisions judiciaires motivées par des considérations politiques. Elle a prononcé des condamnations contre plusieurs citoyens biélorusses pour avoir participé à des manifestations et publié des commentaires en opposition au gouvernement sur Telegram. Elle a également condamné la journaliste Ekaterina Borisevich et le médecin urgentiste Artyom Sorokin pour avoir divulgué des secrets médicaux concernant Roman Bondarenko, qui a été battu à mort par les forces de sécurité. Elle est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’État de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie. Elle a été nommée par Loukachenka juge à la Cour suprême de Biélorussie.

Motivo

Dans ses anciennes fonctions de juge du district de Moskovski à Minsk, Sviatlana Bandarenka a été responsable de nombreuses décisions judiciaires motivées par des considérations politiques. Elle a prononcé des condamnations contre plusieurs citoyens biélorusses pour avoir participé à des manifestations et publié des commentaires en opposition au gouvernement sur Telegram. Elle a également condamné la journaliste Ekaterina Borisevich et le médecin urgentiste Artyom Sorokin pour avoir divulgué des secrets médicaux concernant Roman Bondarenko, qui a été battu à mort par les forces de sécurité. Elle est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’État de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie. Elle a été nommée par Loukachenka juge à la Cour suprême de Biélorussie.

Nacionalidad	Comentarios
BIÉLORUSSIE

Tipo	Número
UE	EU.10582.23

Nombre	Tipo	Status
SVIATLANA ALIAKSANDRAUNA BANDARENKA	Primary Name	Activo
SVETLANA ALEKSANDROVNA BONDARENKO	Alias	Activo
SVYATLANA ALYAKSANDRAЎNA BANDARENKA	Alias	Activo