Lista - Ministerio de Economía, Finanzas e Industria de Francia - MEFI-FR
| Fundamento Jurídico |
| (UE) 267/2012 du 23/03/2012- (UE Iran prolifération - R (UE) 267/2012) |
| (UE) 503/2011 du 23/05/2011 (UE Iran prolifération - R (UE) 267/2012) |
| Motivo |
| personne concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques - société qui achète des biens sensibles pour la Nuclear Reactors Fuel Company (SUREH). Sun Middle East a recours à des intermédiaires établis hors d'Iran pour s'approvisionner en biens dont SUREH a besoin. Sun Middle East fournit à ces intermédiaires de faux renseignements sur les utilisateurs finals lorsque les biens sont envoyés en Iran, l'objectif étant ainsi de contourner le régime douanier du pays en question |