Lista - Ministerio de Economía, Finanzas e Industria de Francia - MEFI-FR
Tipo de Registro
Tipo de Nombre
Status
Nombre
Género
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Título
CHEF DU POUVOIR JUDICIAIRE DE MASHHAD JUSQU EN SEPTEMBRE 2014
CONSEILLER ET MEMBRE DE LA 28E CHAMBRE DE LA COUR SUPREME
Fundamento Jurídico
(UE) 2016/556 du 11/04/2016 (UE Iran répression - R (UE) 359/2011)
(UE) 2019/560 du 08/04/2019 (UE Iran répression - R (UE) 359/2011)
(UE) 2020/510 du 07/04/2020 (UE Iran répression - R (UE) 359/2011)
(UE) 359/2011 du 12/04/2011 (UE Iran répression - R (UE) 359/2011)
Motivo
Sous sa responsabilité, des procès ont été conduits de manière sommaire et à huis clos, en violation des droits fondamentaux des prévenus, et sur la base d'aveux extorqués sous la contrainte et la torture. Les décisions d'exécution ayant été prises en masse, les peines de mort ont été prononcées dans le non-respect des procédures permettant un procès équitable
Tipo Número
UE EU.3474.18

Mexicana de Tecnologías de la Información (MTI) - Mexicana de Tecnologías de la Información 2016 ListBox - Versión 1.1.9.6