ListBox - MEFI-FR - SERGEY VYACHESLAVOVICH VINNIK

Lista - Ministerio de Economía, Finanzas e Industria de Francia - MEFI-FR

Tipo de Registro

Tipo de Nombre

Status

Nombre

Género

Ultima Actualización (mm dd, aaaa - HH:mm:ss)

Fecha	Comentarios
1983

Título
JUGE A LA COUR D APPEL MILITAIRE DE LA FEDERATION DE RUSSIE

Fundamento Jurídico
(UE) 2024/1746 du 24/06/2024 (UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014)
(UE) 2025/1894 du 12/09/2025 (UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014)

Motivo
Sergey Vinnik est juge à la cour d’appel militaire de la Fédération de Russie. Dans le cadre de ses fonctions, il a poursuivi plusieurs membres de la communauté des Tatars de Crimée, tels que Timur Ibrahimov et Seyran Saliyev, ainsi que d’autres prisonniers politiques. Par conséquent, il soutient et met en œuvre des actions et des politiques qui compromettent et menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

Motivo

Sergey Vinnik est juge à la cour d’appel militaire de la Fédération de Russie. Dans le cadre de ses fonctions, il a poursuivi plusieurs membres de la communauté des Tatars de Crimée, tels que Timur Ibrahimov et Seyran Saliyev, ainsi que d’autres prisonniers politiques. Par conséquent, il soutient et met en œuvre des actions et des politiques qui compromettent et menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

Nacionalidad	Comentarios
RUSSIE

Nombre	Tipo	Status
SERGEY VYACHESLAVOVICH VINNIK	Alias	Activo