ListBox - MEFI-FR - SERGEI VIKTOROVICH SHATILO

Lista - Ministerio de Economía, Finanzas e Industria de Francia - MEFI-FR

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Tipo de Nombre

Status

Nombre

Género

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Fecha	Comentarios
13/ 08/ 1989

País	Lugar
BIÉLORUSSIE	MINSK (EX-URSS)

Título
JUGE AU TRIBUNAL DU DISTRICT SOVETSKY A MINSK

Fundamento Jurídico
(UE)2021/997 du 21/06/2021 (UE Biélorussie - R (CE) 765/2006 )

Motivo
En sa qualité de juge au tribunal du district Sovetsky à Minsk, Siarheï Chatsila est responsable d’un grand nombre de décisions prononcées contre des protestataires pour des motifs politiques, notamment de la condamnation de Natallia Hersche, Dzmitry Halko et Dzmitry Karatkevitch, considérés comme prisonniers politiques par Viasna, une organisation biélorusse de défense des droits de l’homme.Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

Motivo

En sa qualité de juge au tribunal du district Sovetsky à Minsk, Siarheï Chatsila est responsable d’un grand nombre de décisions prononcées contre des protestataires pour des motifs politiques, notamment de la condamnation de Natallia Hersche, Dzmitry Halko et Dzmitry Karatkevitch, considérés comme prisonniers politiques par Viasna, une organisation biélorusse de défense des droits de l’homme.Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

Nombre	Tipo	Status
SIARHEI VIKTARAVICH SHATSILA	Primary Name	Activo