ListBox - MEFI-FR - SERGEI ALEKSANDROVICH EPIKHOV

Lista - Ministerio de Economía, Finanzas e Industria de Francia - MEFI-FR

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Status

Nombre

Género

Ultima Actualización (mm dd, aaaa - HH:mm:ss)

Fecha	Comentarios
16/ 05/ 1966

Número	Comentarios
3160566B046PB4	Numéro d’identification personnel

Título
JUGE AU TRIBUNAL REGIONAL DE MINSK

País	Dirección
BIÉLORUSSIE	38, rue Timoshenko, apt. 198, Minsk
BIÉLORUSSIE	59, rue L.Tolstoy, apt. 80, Vileika
BIÉLORUSSIE	14, rue Kedyshko, apt. 11, Minsk

Fundamento Jurídico
(UE) 2021/2124 du 02/12/2021 (UE Biélorussie - R (CE) 765/2006 )

Motivo
En sa qualité de juge au tribunal régional de Minsk, Siarhei Epikhau est responsable de plusieurs décisions à motivation politique prononcées contre des responsables de l’opposition et des militants, notamment de la condamnation de Maria Kolesnikova et de Maksim Znak, qui sont considérés comme des prisonniers politiques par les organisations de défense des droits de l’homme. Des violations des droits de la défense et du droit à accéder à un tribunal impartial ont été signalées lors de procès menés sous sa supervision. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

Motivo

En sa qualité de juge au tribunal régional de Minsk, Siarhei Epikhau est responsable de plusieurs décisions à motivation politique prononcées contre des responsables de l’opposition et des militants, notamment de la condamnation de Maria Kolesnikova et de Maksim Znak, qui sont considérés comme des prisonniers politiques par les organisations de défense des droits de l’homme. Des violations des droits de la défense et du droit à accéder à un tribunal impartial ont été signalées lors de procès menés sous sa supervision. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

Nacionalidad	Comentarios
BIÉLORUSSIE

Nombre	Tipo	Status
SIARHEI ALIAKSANDRAVICH EPIKHAU	Primary Name	Activo
SERGEI ALEKSANDROVICH EPIKHOV	Alias	Activo