Lista - Ministerio de Economía, Finanzas e Industria de Francia - MEFI-FR
Tipo de Registro
Tipo de Nombre
Status
Nombre
Género
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Título
JUGE AU TRIBUNAL REVOLUTIONNAIRE DE SHIRAZ
Fundamento Jurídico
(UE) 2025/776 du 14/04/2025 (UE Iran répression - R (UE) 359/2011)
Motivo
Sayyed Sadati est un juge au tribunal révolutionnaire de Shiraz inscrit sur la liste de l’UE. En cette qualité, il est responsable de graves violations des droits de l’homme, en particulier d’aveux forcés, de violations des garanties d’un procès équitable et d’exécutions de peines de mort, à l’encontre de militants, de dissidents politiques et de personnes appartenant à des communautés minoritaires (en particulier la communauté baha’ie). En outre, il a systématiquement prononcé des sanctions graves contre des dissidents pacifiques, mettant ainsi en œuvre la campagne de répression de la République islamique d’Iran contre les opposants politiques. De plus, le tribunal révolutionnaire de Shiraz, qui est inscrit sur la liste de l’UE, est impliqué dans de nombreuses violations des droits de l’homme. Par son rôle au sein du tribunal révolutionnaire de Shiraz, Sayyed Sadati est donc responsable d’une entité elle-même responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran, et il y est associé.
Nacionalidad Comentarios
IRAN

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