ListBox - MEFI-FR - SAID MORTAZAVI

Lista - Ministerio de Economía, Finanzas e Industria de Francia - MEFI-FR

Tipo de Registro

Tipo de Nombre

Status

Nombre

Género

Ultima Actualización (mm dd, aaaa - HH:mm:ss)

Fecha	Comentarios
1967

País	Lugar
IRAN	MEYBOD, PROVINCE DE YAZD

Título
CHEF DU SYSTEME DE PROTECTION SOCIALE DE 2011 A 2013
PROCUREUR GENERAL DE TEHERAN JUSQU EN AOUT 2009

Fundamento Jurídico
(UE) 2019/560 du 08/04/2019 (UE Iran répression - R (UE) 359/2011)
(UE) 2020/510 du 07/04/2020 (UE Iran répression - R (UE) 359/2011)
(UE) 2021/587 du 12/04/2021 (UE Iran répression - R (UE) 359/2011)
(UE) 2022/592 du 11/04/2022 (UE Iran répression - R (UE) 359/2011)
(UE) 359/2011 du 12/04/2011 (UE Iran répression - R (UE) 359/2011)

Motivo
Chef du système de protection sociale de 2011 à 2013. Procureur général de Téhéran jusqu’en août 2009. En sa qualité de procureur général de Téhéran, il a émis un ordre général qui a permis la mise en détention de centaines de militants, de journalistes et d’étudiants. En janvier 2010, à l’issue d’une enquête parlementaire, il a été tenu pour directement responsable du placement en détention de trois personnes qui sont mortes par la suite en prison. A été suspendu de ses fonctions en août 2010 après enquête du pouvoir judiciaire iranien au sujet de sa responsabilité dans la mort des trois hommes emprisonnés sur ses ordres à la suite de l’élection. En novembre 2014, les autorités iraniennes ont officiellement reconnu le rôle qu’il a joué dans les décès de détenus. Il a été acquitté par un tribunal iranien le 19 août 2015, pour des accusations liées à la torture et à la mort de trois jeunes hommes au centre de détention de Kahrizak en 2009. Condamné à une peine de prison en 2017 et libéré en septembre 2019. En août 2021, la Cour suprême iranienne a rendu un arrêt pleinement favorable à Said Mortazavi, annulant sa condamnation antérieure à une peine de deux ans de prison.

Motivo

Chef du système de protection sociale de 2011 à 2013. Procureur général de Téhéran jusqu’en août 2009. En sa qualité de procureur général de Téhéran, il a émis un ordre général qui a permis la mise en détention de centaines de militants, de journalistes et d’étudiants. En janvier 2010, à l’issue d’une enquête parlementaire, il a été tenu pour directement responsable du placement en détention de trois personnes qui sont mortes par la suite en prison. A été suspendu de ses fonctions en août 2010 après enquête du pouvoir judiciaire iranien au sujet de sa responsabilité dans la mort des trois hommes emprisonnés sur ses ordres à la suite de l’élection. En novembre 2014, les autorités iraniennes ont officiellement reconnu le rôle qu’il a joué dans les décès de détenus. Il a été acquitté par un tribunal iranien le 19 août 2015, pour des accusations liées à la torture et à la mort de trois jeunes hommes au centre de détention de Kahrizak en 2009. Condamné à une peine de prison en 2017 et libéré en septembre 2019. En août 2021, la Cour suprême iranienne a rendu un arrêt pleinement favorable à Said Mortazavi, annulant sa condamnation antérieure à une peine de deux ans de prison.

Tipo	Número
UE	EU.3924.32

Nombre	Tipo	Status
MORTAZAVI SAEED	Alias	Activo