ListBox - MEFI-FR - REZA JAFARI

Lista - Ministerio de Economía, Finanzas e Industria de Francia - MEFI-FR

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1967

Título
ANCIEN CONSEILLER AUPRES DU TRIBUNAL DISCIPLINAIRE POUR JUGES (2012-2022)
ANCIEN RESPONSABLE DES POURSUITES SPECIALES CONTRE LA CYBERCRIMINALITE ENTRE 2007 ET 2012
CONSEILLER AUPRES DU TRIBUNAL DISCIPLINAIRE POUR JUGES DEPUIS 2012
MEMBRE DU COMITE CHARGE DE RECENSER LE CONTENU CRIMINEL DE L’INTERNET
MEMBRE DU COMITE CHARGE DE RECENSER LE CONTENU CRIMINEL DE L INTERNET

Fundamento Jurídico
(UE) 2020/510 du 07/04/2020 (UE Iran répression - R (UE) 359/2011)
(UE) 264/2012 du 23/03/2012 (UE Iran répression - R (UE) 359/2011)
(UE) 2023/721 du 31/03/2023 (UE Iran répression - R (UE) 359/2011)

Motivo
Ancien conseiller auprès du tribunal disciplinaire pour juges (2012-2022). Membre du comité chargé de recenser le contenu criminel de l’internet, organe responsable de la censure exercée contre les sites internet et les médias sociaux. Ancien responsable des poursuites spéciales contre la cybercriminalité entre 2007 et 2012. A été chargé de réprimer la liberté d’expression, notamment par l’arrestation et la détention de blogueurs et journalistes et les poursuites lancées à leur encontre. Les personnes arrêtées pour des soupçons de cybercriminalité ont été maltraitées et ont fait l’objet d’une procédure judiciaire inéquitable.

Motivo

Ancien conseiller auprès du tribunal disciplinaire pour juges (2012-2022). Membre du comité chargé de recenser le contenu criminel de l’internet, organe responsable de la censure exercée contre les sites internet et les médias sociaux. Ancien responsable des poursuites spéciales contre la cybercriminalité entre 2007 et 2012. A été chargé de réprimer la liberté d’expression, notamment par l’arrestation et la détention de blogueurs et journalistes et les poursuites lancées à leur encontre. Les personnes arrêtées pour des soupçons de cybercriminalité ont été maltraitées et ont fait l’objet d’une procédure judiciaire inéquitable.

Tipo	Número
UE	EU.2942.6