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Lista - Ministerio de Economía, Finanzas e Industria de Francia - MEFI-FR

Tipo de Registro

Tipo de Nombre

Status

Nombre

Género

Ultima Actualización (mm dd, aaaa - HH:mm:ss)

Fecha	Comentarios
09/ 04/ 1970

Núm. Pasaporte	Comentarios
3914857478	Passeport russe délivré le 20/04/2015
3914857478

Título
JUGE DE LA SUPREME COURT OF THE REPUBLIC OF CRIMEA (COUR SUPREME DE LA REPUBLIQUE DE CRIMEE)

País	Dirección
UKRAINE	Crimea, Simferopol, Krylova 37/72 app. 102

Fundamento Jurídico
(UE) 2023/1216 du 23/06/2023 (UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014)

Motivo
Viktor Zinkov est juge à la "Cour suprême de la République de Crimée" établie par les forces d’occupation russes dans la Crimée illégalement annexée. Il a pris des décisions à motivation politique à l’encontre de citoyens ukrainiens qui se sont opposés à l’annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol. Il a condamné à dix-sept ans de prison Nariman Dzhelyal, homme politique pro-ukrainien tatar de Crimée, militant et vice-président du Mejlis des Tatars de Crimée. Viktor Zinkov est donc responsable de soutenir et de mettre en œuvre des actions et des politiques qui compromettent et menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

Motivo

Viktor Zinkov est juge à la "Cour suprême de la République de Crimée" établie par les forces d’occupation russes dans la Crimée illégalement annexée. Il a pris des décisions à motivation politique à l’encontre de citoyens ukrainiens qui se sont opposés à l’annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol. Il a condamné à dix-sept ans de prison Nariman Dzhelyal, homme politique pro-ukrainien tatar de Crimée, militant et vice-président du Mejlis des Tatars de Crimée. Viktor Zinkov est donc responsable de soutenir et de mettre en œuvre des actions et des politiques qui compromettent et menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

Nacionalidad	Comentarios
RUSSIE
UKRAINE

Nombre	Tipo	Status
VIKTOR IVANOVICH ZINKOV	Primary Name	Activo
VIKTOR IVANOVICH ZINKOV	Alias	Activo