ListBox - MEFI-FR - PETR PETROVICH MIKLASHEVICH

Lista - Ministerio de Economía, Finanzas e Industria de Francia - MEFI-FR

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Status

Nombre

Género

Ultima Actualización (mm dd, aaaa - HH:mm:ss)

Fecha	Comentarios
18/ 10/ 1954

País	Lugar
BIÉLORUSSIE	REGION OBLAST DE MINSK (EX-URSS)

Título
PRESIDENT DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE DE LA REPUBLIQUE DE BIELORUSSIE

Fundamento Jurídico
(UE) 2020/1648 du 06/11/2020 (UE Biélorussie - R (CE) 765/2006 )
(UE) 2021/339 du 25/02/2021 (UE Biélorussie - R (CE) 765/2006 )

Motivo
En tant que président de la Cour constitutionnelle, il est responsable de la décision que cette juridiction a adoptée le 25 août 2020, par laquelle les résultats du scrutin frauduleux ont été légitimés. Il a ainsi soutenu et facilité les actes de répression et la campagne d'intimidation menés par l'appareil d'État à l'encontre de manifestants pacifiques et de journalistes, et il est par conséquent responsable d'avoir gravement nui à la démocratie et à l'état de droit en Biélorussie.

Motivo

En tant que président de la Cour constitutionnelle, il est responsable de la décision que cette juridiction a adoptée le 25 août 2020, par laquelle les résultats du scrutin frauduleux ont été légitimés. Il a ainsi soutenu et facilité les actes de répression et la campagne d'intimidation menés par l'appareil d'État à l'encontre de manifestants pacifiques et de journalistes, et il est par conséquent responsable d'avoir gravement nui à la démocratie et à l'état de droit en Biélorussie.

Tipo	Número
UE	EU.5969.9

Nombre	Tipo	Status
PYOTR PIATROVICH MIKLASHEVICH	Primary Name	Activo