Lista - Ministerio de Economía, Finanzas e Industria de Francia - MEFI-FR
Tipo de Registro
Tipo de Nombre
Status
Nombre
Ultima Actualización (mm dd, aaaa - HH:mm:ss)
Número Comentarios
1067746244026 n° d'enregistrement national à la date du 27/07/1992
7705713236 numéro d'identification fiscal
País Dirección
UNKNOWN 119019, Moscow, Novyi Arbat str., 15, building 2
Fundamento Jurídico
(UE) 2017/1417 du 04/08/2017 (UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014)
(UE) 2019/1403 du 12/09/2019 (UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014)
Motivo
a conclu un contrat avec Siemens Gas Turbine Technologies OOO pour l'achat de turbines à gaz, en déclarant qu'elles étaient destinées à une centrale électrique à Taman (région de Krasnodar, Fédération de Russie) et, en qualité de contractant, a été responsable du transfert de ces turbines à gaz à la société OOO «VO TPE» qui, à son tour, les a transférées en vue de leur installation en Crimée. Cela contribue à établir une source d'approvisionnement en électricité indépendante pour la Crimée et Sébastopol afin de soutenir leur séparation de l'Ukraine, et compromet l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
Tipo Número
UE EU.4111.29
Nombre Tipo Status
OAO VO TECHNOPROMEXPORT Primary Name Activo
OAO VO TPE Alias Activo
OPEN JOINT STOCK COMPANY FOREIGN ECONOMIC ASSOCIA Alias Baja

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