Lista - Ministerio de Economía, Finanzas e Industria de Francia - MEFI-FR
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Género
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Fecha Comentarios
18/ 04/ 1981
Título
JUGE DU TRIBUNAL DE L’ARRONDISSEMENT DE MESHCHANSKY DE MOSCOU
JUGE DU TRIBUNAL DE L ARRONDISSEMENT DE MESHCHANSKY DE MOSCOU
Fundamento Jurídico
(UE) 2025/958 du 20/05/2025 (UE Russie répression R (UE) 2024/1485)
Motivo
Olesya Mendeleyeva est juge au tribunal de l’arrondissement de Meshchansky de Moscou. Elle a condamné Alexei Gorinov, militant local et député municipal, à sept ans d’emprisonnement sur la base d’accusations à motivation politique au titre de l’article 207.1 du code pénal de la Fédération de Russie relatif à la diffusion d’informations délibérément fausses sur les actions des forces armées de la Fédération de Russie. La condamnation était fondée sur l’opinion qu’avait exprimée Alexei Gorinov lors d’une réunion du conseil des députés du district municipal de Krasnoselsky selon laquelle le concours de dessins d’enfants après l’agression de la Russie contre l’Ukraine ressemblait à une “fête pendant la peste”. Le procès a été rapide et, selon des experts indépendants, a servi d’instrument d’intimidation pour d’autres citoyens russes dissidents. Cette condamnation a constitué l’une des premières peines d’emprisonnement prononcées par un juge russe au titre de l’article 207.1 à ne pas être assorties d’un sursis. Au cours du procès, le juge Mendeleyeva s’est régulièrement rangé du côté de l’accusation, rejetant presque toutes les demandes de la défense et de l’accusé, y compris une demande tendant à le remettre en liberté compte tenu d’une détérioration de son état de santé. Le juge Mendeleyeva a pleinement suivi les demandes du parquet et a condamné Gorinov à sept ans d’emprisonnement pour action non violente. Cet emprisonnement a conduit à une détérioration significative de son état de santé dans la colonie pénitentiaire, où il a reçu des soins médicaux inadéquats. Par conséquent, Olesya Mendeleyeva est responsable de graves violations des droits de l’homme, de la répression de l’opposition démocratique ainsi que d’activités portant gravement atteinte à l’état de droit en Russie.
Nacionalidad Comentarios
RUSSIE
Nombre Tipo Status
OLESYA ANATOLEVNA MENDELEEVA Alias Activo

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