Lista - Ministerio de Economía, Finanzas e Industria de Francia - MEFI-FR
Tipo de Registro
Tipo de Nombre
Status
Nombre
Género
Ultima Actualización (mm dd, aaaa - HH:mm:ss)
Fecha Comentarios
01/ 08/ 1974
Número Comentarios
07750947803 SNILS
País Lugar
RUSSIE KUZNETSK, RSS DE RUSSIE
Título
JUGE A LA COUR SUPREME DE LA FEDERATION DE RUSSIE
PRESIDENT DE LA FORMATION JUDICIAIRE DU COLLEGE JUDICIAIRE DE PREMIERE INSTANCE POUR LES AFFAIRES ADMINISTRATIVES DE LA COUR SUPREME DE LA FEDERATION DE RUSSIE
Fundamento Jurídico
(UE) 2026/1362 du 15 juin 2026 (UE Russie répression R (UE) 2024/1485)
Motivo
Oleg Nefedov est juge à la Cour suprême de la Fédération de Russie depuis 2017 et président de la formation judiciaire du collège judiciaire de première instance pour les affaires administratives de la Cour suprême de la Fédération de Russie depuis 2023. En sa qualité de juge de la Cour suprême, Oleg Nefedov a présidé à de nombreuses décisions rendues dans le but de limiter la liberté d’organisation, l’opposition politique et les droits de l’homme, y compris la désignation de l’organisation d’Alexeï Navalny, la Fondation anti-corruption, comme organisation terroriste. Oleg Nefedov a également rendu une décision visant à interdire le “mouvement LGBT international”. Oleg Nefedov est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à ces droits, de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique, ainsi que d’activités nuisant gravement à la démocratie et à l’état de droit en Russie.
Nacionalidad Comentarios
RUSSIE

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