Lista - Ministerio de Economía, Finanzas e Industria de Francia - MEFI-FR
Tipo de Registro
Tipo de Nombre
Status
Nombre
Género
Ultima Actualización (mm dd, aaaa - HH:mm:ss)
Fecha Comentarios
29/ 07/ 1962
Número Comentarios
772704610955 Numéro fiscal individuel
País Lugar
BIÉLORUSSIE POTAPOVKA, DISTRICT DE BUDA-KOSHELYOVSKY, REGION DE GOMEL
Título
VICE-MINISTRE DE LA JUSTICE DE LA FEDERATION DE RUSSIE
Fundamento Jurídico
(UE) 2023/1098 du 05/06/2023 (UE Violation des droits de l'homme - R (UE) 2020/1998)
Motivo
En tant que vice-ministre de la justice de la Fédération de Russie, Oleg Sviridenko supervise directement le département de la législation et de l’application des lois dans la sphère des organisations non commerciales ainsi que le département de la protection des intérêts nationaux contre l’influence extérieure, qui sont chargés de faire appliquer la législation sur les "agents de l’étranger", y compris le pouvoir de décider des inscriptions sur la liste des "agents de l’étranger". La législation sur les "agents de l’étranger" a été au cœur d’une vague de lois répressives qui répriment la société civile indépendante, les médias et les personnes dissidentes, violant ainsi leur liberté d’opinion et d’expression. Par suite, des centaines d’ONG et de personnes, de nombreuses personnalités de la société civile russe et des opposants politiques au Kremlin, dont Vladimir Kara-Murza, ont été inscrits sur la liste des "agents de l’étranger" relevant directement de la responsabilité de M. Sviridenko, au sein du ministère de la justice de la Fédération de Russie. Par conséquent, M. Sviridenko est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris de violations de la liberté d’opinion et d’expression.
Nacionalidad Comentarios
RUSSIE

Mexicana de Tecnologías de la Información (MTI) - Mexicana de Tecnologías de la Información 2016 ListBox - Versión 1.1.9.6