Lista - Ministerio de Economía, Finanzas e Industria de Francia - MEFI-FR
Tipo de Registro
Tipo de Nombre
Status
Nombre
Género
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Fecha Comentarios
24/ 05/ 1951
Título
GENERAL DE CORPS D ARMEE ET MEMBRE DES FORCES ARMEES DU MYANMAR DE LA BIRMANIE (TATMADAW)
VICE-PRESIDENT DES FORCES ARMEES DU MYANMAR DE LA BIRMANIE (TATMADAW) JUSQU AU 1ER FEVRIER 2021.
Fundamento Jurídico
(UE) 2021/480 du 22/03/2021 (UE Myanmar (ex Birmanie) - R (UE) 401/2013)
(UE) 2022/662 du 21/04/2022 (UE Myanmar (ex Birmanie) - R (UE) 401/2013)
Motivo
Le général de corps d’armée Myint Swe est membre des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw) et en a été le vice-président jusqu’au 1er février 2021. À cette date, Myint Swe a participé à une réunion du Conseil national de défense et de sécurité (NDSC), avec d’autres membres de la Tatmadaw. Cette réunion du NDSC était anticonstitutionnelle en ce qu’elle ne comprenait pas ses membres civils. Au cours de cette réunion, Myint Swe a été déclaré président par intérim. Myint Swe a alors proclamé l’état d’urgence et remis les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l’État au commandant en chef des services de défense, le généralissime Min Aung Hlaing. La procédure de proclamation de l’état d’urgence n’a pas été respectée puisque, en vertu de la Constitution, seul le président a autorité pour proclamer l’état d’urgence. Le 31 janvier 2022, Myint Swe a approuvé la prorogation de l’état d’urgence jusqu’au 31 juillet 2022. En acceptant d’être nommé président par intérim et en transférant les pouvoirs législatif, judiciaire et exécutif au commandant en chef, Myint Swe a contribué au renversement du gouvernement démocratiquement élu et est donc responsable d’avoir porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie.
Nacionalidad Comentarios
BIRMANIE MYANMAR
Tipo Número
UE EU.6241.4

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