ListBox - MEFI-FR - MSTA-INTERNATIONAL MARITIME REGISTRIES & REGULATORY INC.

Lista - Ministerio de Economía, Finanzas e Industria de Francia - MEFI-FR

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Nombre

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Número	Comentarios
Lieu d'enregistrement: Antilles néerlandaises; Belize; États-Unis d'Amérique

País	Dirección
ÉTATS-UNIS	St Maarten, Billy Folly Road #37, Sint-Maarten, Antilles néerlandaises; Cohune Walk, 3 Lime St, Belmopan, Belize; 9350 Wilshire Blvd, Beverly Hills CA 90212, États-Unis d'Amérique

Fundamento Jurídico
(UE) 2025/2035 du 23/10/2025 (UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014)

Motivo
MSTA-International Maritime Registries & Regulatory Inc. est une entité qui prétend attribuer à des navires le pavillon de Sint-Maarten, qui n'existe pas. Ce faux pavillon de Sint-Maarten est fourni à quatre pétroliers faisant l'objet de mesures restrictives de l'Union en vertu du règlement (UE) no 833/2014 au motif qu'ils transportent du pétrole brut ou des produits pétroliers depuis la Russie, tout en se livrant à des pratiques de navigation irrégulières et à haut risque. Ce faux pavillon donne l'apparence d'une certification, permettant ainsi à la poursuite de l'exploitation de ces navires. Par conséquent, MSTA-International Maritime Registries & Regulatory Inc. est une entité qui apporte un soutien matériel aux navires transportant du pétrole brut ou des produits pétroliers originaires de Russie ou exportés de Russie, tout en se livrant à des pratiques de navigation irrégulières et à haut risque, telles qu'elles sont visées dans la résolution A.1192(33) de l'assemblée générale de l'Organisation maritime internationale.

Motivo

MSTA-International Maritime Registries & Regulatory Inc. est une entité qui prétend attribuer à des navires le pavillon de Sint-Maarten, qui n'existe pas. Ce faux pavillon de Sint-Maarten est fourni à quatre pétroliers faisant l'objet de mesures restrictives de l'Union en vertu du règlement (UE) no 833/2014 au motif qu'ils transportent du pétrole brut ou des produits pétroliers depuis la Russie, tout en se livrant à des pratiques de navigation irrégulières et à haut risque. Ce faux pavillon donne l'apparence d'une certification, permettant ainsi à la poursuite de l'exploitation de ces navires. Par conséquent, MSTA-International Maritime Registries & Regulatory Inc. est une entité qui apporte un soutien matériel aux navires transportant du pétrole brut ou des produits pétroliers originaires de Russie ou exportés de Russie, tout en se livrant à des pratiques de navigation irrégulières et à haut risque, telles qu'elles sont visées dans la résolution A.1192(33) de l'assemblée générale de l'Organisation maritime internationale.

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