ListBox - MEFI-FR - MARYNA ARKADZEUNA FIODARAVA

Lista - Ministerio de Economía, Finanzas e Industria de Francia - MEFI-FR

Tipo de Registro

Tipo de Nombre

Status

Nombre

Género

Ultima Actualización (mm dd, aaaa - HH:mm:ss)

Fecha	Comentarios
11/ 09/ 1965

Título
JUGE DU TRIBUNAL DE L ARRONDISSEMENT DE SOVETSKY (MINSK)

Fundamento Jurídico
(UE) 2020/2129 du 17/12/2020 (UE Biélorussie - R (CE) 765/2006 )
(UE) 2021/339 du 25/02/2021 (UE Biélorussie - R (CE) 765/2006 )

Motivo
En sa qualité de juge du tribunal du district Sovetsky à Minsk, elle est responsable de plusieurs décisions à motivation politique prononcées contre des journalistes, des responsables de l’opposition, des militants et des protestataires. Des violations des droits de la défense ont été signalées lors de procès menés sous sa supervision. Elle est donc responsable de violations des droits de l’homme et d’atteintes à l’état de droit ainsi que d’avoir contribué à la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

Motivo

En sa qualité de juge du tribunal du district Sovetsky à Minsk, elle est responsable de plusieurs décisions à motivation politique prononcées contre des journalistes, des responsables de l’opposition, des militants et des protestataires. Des violations des droits de la défense ont été signalées lors de procès menés sous sa supervision. Elle est donc responsable de violations des droits de l’homme et d’atteintes à l’état de droit ainsi que d’avoir contribué à la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

Tipo	Número
UE	EU.6042.82

Nombre	Tipo	Status
MARINA ARKADIEVNA FEDOROVA	Alias	Activo