ListBox - MEFI-FR - MAIKEL JOSE MORENO PEREZ

Lista - Ministerio de Economía, Finanzas e Industria de Francia - MEFI-FR

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Fecha	Comentarios
12/ 12/ 1965

Título
ANCIEN PRESIDENT ET VICE-PRESIDENT DE LA COUR SUPREME
JUGE DE LA CHAMBRE D’APPEL EN MATIERE PENALE DE LA COUR SUPREME DU VENEZUELA (TRIBUNAL SUPREMO DE JUSTICIA — TSJ)
PRESIDENT ET ANCIEN VICE-PRESIDENT DE LA COUR SUPREME DU VENEZUELA (TRIBUNAL SUPREMO DE JUSTICIA)
JUGE DE LA CHAMBRE D APPEL EN MATIERE PENALE DE LA COUR SUPREME DU VENEZUELA (TRIBUNAL SUPREMO DE JUSTICIA — TSJ)

Fundamento Jurídico
(UE) 2018/88 du 22/01/2018 (UE Venezuela - R (UE) 2017/2063)
(UE) 2019/1169 du 08/07/2019 (UE Venezuela - R (UE) 2017/2063)
(UE) 2020/1696 du 12/11/2020 (UE Venezuela - R (UE) 2017/2063)
(UE) 2022/2194 du 10/11/2022 (UE Venezuela - R (UE) 2017/2063)

Motivo
Juge de la chambre d’appel en matière pénale de la Cour suprême du Venezuela (Tribunal Supremo de Justicia — TSJ). Ancien président et vice-président de la Cour suprême. En ces qualités, il a soutenu et facilité les actions et politiques du gouvernement qui ont porté atteinte à la démocratie et à l’État de droit au Venezuela, et est responsable d’actions et de déclarations qui ont eu pour effet d’usurper l’autorité de l’Assemblée nationale, y compris la nomination du Conseil électoral national (CNE) en juin 2020 et la suspension et le remplacement de la direction de trois partis d’opposition en juin et juillet 2020.

Motivo

Juge de la chambre d’appel en matière pénale de la Cour suprême du Venezuela (Tribunal Supremo de Justicia — TSJ). Ancien président et vice-président de la Cour suprême. En ces qualités, il a soutenu et facilité les actions et politiques du gouvernement qui ont porté atteinte à la démocratie et à l’État de droit au Venezuela, et est responsable d’actions et de déclarations qui ont eu pour effet d’usurper l’autorité de l’Assemblée nationale, y compris la nomination du Conseil électoral national (CNE) en juin 2020 et la suspension et le remplacement de la direction de trois partis d’opposition en juin et juillet 2020.

Tipo	Número
UE	EU.4302.63