Lista - Ministerio de Economía, Finanzas e Industria de Francia - MEFI-FR
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Título
ADJOINT DU PROCUREUR GENERAL DE TEHERAN CHARGE DES QUESTIONS PENITENTIAIRES PENDANT LA REPRESSION DE 2009
ANCIEN CHEF DE LA COMMISSION DU PETROLE ET DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE TEHERAN
ANCIEN DIRECTEUR DU CLUB DE FOOTBALL DE TEHERAN PERSEPOLIS
AVOCAT
Fundamento Jurídico
(UE) 1002/2011 du 10/10/2011 (UE Iran répression - R (UE) 359/2011)
(UE) 2017/685 du 11/04/2017 (UE Iran répression - R (UE) 359/2011)
(UE) 2019/560 du 08/04/2019 (UE Iran répression - R (UE) 359/2011)
(UE) 2020/510 du 07/04/2020 (UE Iran répression - R (UE) 359/2011)
(UE) 2024/1033 du 04/04/2024 (UE Iran répression - R (UE) 359/2011)
Motivo
Mahmoud Salarkia travaille actuellement en tant qu’avocat et continue de réprimer les droits individuels des citoyens iraniens pour défendre les politiques répressives du régime. Il figure sur la liste des avocats compétents en vertu de l’article 48 du code de procédure pénale iranien, sur la base duquel les accusés de certains crimes politiques et de sécurité se voient refuser le choix d’un avocat lors des phases d’interrogatoire et d’enquête menés par le parquet. Ancien chef de la commission du pétrole et des transports de la ville de Téhéran. Adjoint du procureur général de Téhéran chargé des questions pénitentiaires pendant la répression de 2009. À ce titre, il était directement responsable de nombreux mandats d’arrêt dirigés contre des manifestants et des militants innocents et pacifiques. De nombreuses informations fournies par des défenseurs des droits de l’homme montrent que presque toutes les personnes arrêtées ont été, sur instruction de Salarkia, détenues au secret sans possibilité de contacter leur avocat ou leur famille, sans avoir été informées des charges retenues contre elles et pour des durées variables, souvent dans des circonstances qui équivalent à celles d’une disparition forcée. Souvent, les familles des personnes arrêtées ont été laissées dans l’ignorance des arrestations.
Nacionalidad Comentarios
IRAN
Tipo Número
UE EU.3903.65
Nombre Tipo Status
محمود سالار کیا Alias Activo

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