Lista - Ministerio de Economía, Finanzas e Industria de Francia - MEFI-FR
Tipo de Registro
Tipo de Nombre
Status
Nombre
Género
Ultima Actualización (mm dd, aaaa - HH:mm:ss)
Fecha Comentarios
24/ 10/ 1956
Número Comentarios
00683530 carte d'identité - délivrée en Tunisie
País Lugar
TUNISIE TUNIS
Fundamento Jurídico
(UE) 101/2011 du 04/02/2011 (UE Tunisie - R (UE) 101/2011)
(UE) 2016/111 du 28/01/2016 (UE Tunisie - R (UE) 101/2011)
(UE) 2020/115 du 27/01/2020 (UE Tunisie - R (UE) 101/2011)
Motivo
fille de Saida DHERIF - mariée à Zine El Abidine BEN ALI - personne faisant l'objet, de la part des autorités tunisiennes, d'une procédure judiciaire ou d'une procédure de recouvrement d'avoirs initiée à la suite d'une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui, et complicité de concussion consistant, pour un fonctionnaire public, à recevoir des fonds publics qu'il savait ne pas être dus et dont lui- même ou des membres de sa famille ont tiré profit à titre personnel.
Nacionalidad Comentarios
TUNISIE
Tipo Número
UE EU.3365.17

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