Lista - Ministerio de Economía, Finanzas e Industria de Francia - MEFI-FR
Tipo de Registro
Tipo de Nombre
Status
Nombre
Género
Ultima Actualización (mm dd, aaaa - HH:mm:ss)
Fecha Comentarios
05/ 12/ 1971
Título
ANCIENNE PROCUREURE GENERALE ADJOINTE
PRESIDENTE DU CIRCUIT JUDICIAIRE PENAL DE L’AIRE METROPOLITAINE DE CARACAS
PROCUREURE GENERALE ADJOINTE DE JUILLET 2017 A OCTOBRE 2018
PRESIDENTE DU CIRCUIT JUDICIAIRE PENAL DE L AIRE METROPOLITAINE DE CARACAS
Fundamento Jurídico
(UE) 2018/889 du 25/06/2018 (UE Venezuela - R (UE) 2017/2063)
(UE) 2019/1169 du 08/07/2019 (UE Venezuela - R (UE) 2017/2063)
(UE) 2020/1696 du 12/11/2020 (UE Venezuela - R (UE) 2017/2063)
(UE) 2023/2500 du 10/11/2023 (UE Venezuela - R (UE) 2017/2063)
Motivo
Présidente du circuit judiciaire pénal de l’aire métropolitaine de Caracas. Ancienne procureure générale adjointe de juillet 2017 à octobre 2018. Nommée à ce poste par la Cour suprême et non par l’Assemblée nationale, en violation de la constitution,. Responsable d’avoir porté atteinte à la démocratie et à l’État de droit au Venezuela, notamment en ayant engagé des poursuites motivées par des considérations politiques et en n’enquêtant pas sur les violations des droits de l’homme qu’aurait commises le régime Maduro.
Tipo Número
UE EU.4637.89

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