ListBox - MEFI-FR - KARPENKO IGOR VASILIEVICH

Lista - Ministerio de Economía, Finanzas e Industria de Francia - MEFI-FR

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Tipo de Nombre

Status

Nombre

Género

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Fecha	Comentarios
28/ 04/ 1964

Título
PRESIDENT DE LA COMMISSION CENTRALE DE LA REPUBLIQUE DE BIELORUSSIE POUR LES ELECTIONS ET LA TENUE DE REFERENDUMS NATIONAUX

Fundamento Jurídico
(UE) 2022/876 du 03/06/2022 (UE Biélorussie - R (CE) 765/2006 )

Motivo
En tant que président de la commission centrale de la République de Biélorussie pour les élections et la tenue de référendums nationaux depuis le 13 décembre 2021, Ihar Karpenka était en charge de l’organisation et de la tenue du référendum constitutionnel du 27 février 2022, qui ne respecte pas les normes internationales en matière d’état de droit, de démocratie et de droits de l’homme et ne répond pas aux critères fixés par la Commission de Venise. En particulier, le processus d’élaboration n’était pas transparent et n’a pas associé la société civile ou l’opposition démocratique en exil. Il est donc responsable de gravement nuire à la démocratie et à l’état de droit en Biélorussie

Motivo

En tant que président de la commission centrale de la République de Biélorussie pour les élections et la tenue de référendums nationaux depuis le 13 décembre 2021, Ihar Karpenka était en charge de l’organisation et de la tenue du référendum constitutionnel du 27 février 2022, qui ne respecte pas les normes internationales en matière d’état de droit, de démocratie et de droits de l’homme et ne répond pas aux critères fixés par la Commission de Venise. En particulier, le processus d’élaboration n’était pas transparent et n’a pas associé la société civile ou l’opposition démocratique en exil. Il est donc responsable de gravement nuire à la démocratie et à l’état de droit en Biélorussie

Nacionalidad	Comentarios
BIÉLORUSSIE

Nombre	Tipo	Status
KARPENKA IHAR VASILIEVICH	Primary Name	Activo