Lista - Ministerio de Economía, Finanzas e Industria de Francia - MEFI-FR
Tipo de Registro
Tipo de Nombre
Status
Nombre
Género
Ultima Actualización (mm dd, aaaa - HH:mm:ss)
Fecha Comentarios
15/ 01/ 1971
Número Comentarios
V-8263861 Numéro de carte d'identité
Título
MEMBRE DE L ASSEMBLEE NATIONALE NON DEMOCRATIQUEMENT ELUE
PRESIDENT DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE CHARGEE D ENQUETER SUR LES ACTIONS PERPETREES CONTRE LA REPUBLIQUE PAR DES MEMBRES DE L ASSEMBLE NATIONALE ELUE EN 2015
Fundamento Jurídico
(UE) 2021/275 du 22/02/2021 (UE Venezuela - R (UE) 2017/2063)
Motivo
Membre de l’Assemblée nationale non démocratiquement élue et président de la commission parlementaire chargée d’enquêter sur les “actions perpétrées contre la République” par des membres de l’Assemblée nationale élue en 2015De plus, José Dionisio Brito Rodríguez a pris la tête du parti d'opposition Primero Justicia de manière illégitime à la suite d'une décision rendue par la Cour suprême en juin 2020. En 2019, il a été exclu du parti Primero Justicia en raison d'allégations de corruption. En outre, en tant que membre de l'Assemblée nationale, il a participé à l'élection illégitime de Luis Eduardo Parra Rivero à la présidence de l'Assemblée nationale le 5 janvier 2020, portant ainsi atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Venezuela. L'élection s'est tenue alors que la police militaire bloquait l'accès aux locaux de l'Assemblée nationale à plusieurs députés et sans que le quorum ait été atteint. Par conséquent, les membres de l'opposition ont été contraints de s'organiser en dehors des locaux de l'Assemblée nationale pour réélire Juan Guaidó à sa présidence. Ses actions ont donc porté atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Venezuela.
Tipo Número
UE EU.6147.86

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