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Lista - Ministerio de Economía, Finanzas e Industria de Francia - MEFI-FR

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Título
CHEF DE LA 22E CHAMBRE DE LA COUR D APPEL DE SHIRAZ DEPUIS NOVEMBRE 2011
PROCUREUR DE SHIRAZ JUSQU EN OCTOBRE 2011

Fundamento Jurídico
(UE) 1002/2011 du 10/10/2011 (UE Iran répression - R (UE) 359/2011)
(UE) 2019/560 du 08/04/2019 (UE Iran répression - R (UE) 359/2011)
(UE) 2020/510 du 07/04/2020 (UE Iran répression - R (UE) 359/2011)

Motivo
Procureur au moment de l'explosion d'une bombe à Shiraz en 2008, qui a été utilisée par le régime pour condamner à la peine de mort d'autres personnes sans lien avec cet événement. A réclamé, à l'encontre de personnes issues de minorités, des condamnations à la peine capitale et d'autres sanctions graves, constituant, entre autres, une violation du droit des personnes concernées à un procès équitable et de leur protection contre la détention arbitraire

Motivo

Procureur au moment de l'explosion d'une bombe à Shiraz en 2008, qui a été utilisée par le régime pour condamner à la peine de mort d'autres personnes sans lien avec cet événement. A réclamé, à l'encontre de personnes issues de minorités, des condamnations à la peine capitale et d'autres sanctions graves, constituant, entre autres, une violation du droit des personnes concernées à un procès équitable et de leur protection contre la détention arbitraire

Tipo	Número
UE	EU.2926.58