Lista - Ministerio de Economía, Finanzas e Industria de Francia - MEFI-FR
Tipo de Registro
Tipo de Nombre
Status
Nombre
Género
Ultima Actualización (mm dd, aaaa - HH:mm:ss)
Fecha Comentarios
29/ 04/ 1968
Número Comentarios
V-6978710 Numéro de carte d'identité
País Lugar
VENEZUELA LA GUAIRA (ETAT DE LA GUAIRA)
VENEZUELA LA GUAIRA, ETAT DE LA GUAIRA
Título
ANCIEN MEMBRE DE LA CHAMBRE ELECTORALE ET DE LA CHAMBRE PLENIERE DE LA COUR SUPREME (TSJ)
ANCIENNE MEMBRE DE LA CHAMBRE ELECTORALE ET DE LA CHAMBRE PLENIERE DE LA COUR SUPREME
ANCIENNE PRESIDENTE DE LA CHAMBRE ELECTORALE DE LA COUR SUPREME (TRIBUNAL SUPREMO DE JUSTICIA – TSJ)
ANCIENNE PRESIDENTE DU CONSEIL ELECTORAL NATIONAL (CONSEJO NACIONAL ELECTORAL – CNE), POSTE AUQUEL ELLE A ETE NOMMEE LE 13 JUIN 2020.
DEUXIEME VICE-PRESIDENTE DU TSJ DE 2015 AU 24 FEVRIER 2017
PRESIDENTE DE LA CHAMBRE ELECTORALE DE LA COUR SUPREME (TRIBUNAL SUPREMO DE JUSTICIA – TSJ) DEPUIS MAI 2021
VICE-PRESIDENTE DE LA COUR SUPREME DU 24 FEVRIER 2017 AU 12 JUIN 2020
VICE-PRESIDENTE DU TSJ DU 24 FEVRIER 2017 AU 12 JUIN 2020
Fundamento Jurídico
(UE) 2021/1959 du 11/11/2021 (UE Venezuela - R (UE) 2017/2063)
(UE) 2021/275 du 22/02/2021 (UE Venezuela - R (UE) 2017/2063)
(UE) 2022/2194 du 10/11/2022 (UE Venezuela - R (UE) 2017/2063)
Motivo
Ancienne présidente de la chambre électorale de la Cour suprême (Tribunal Supremo de Justicia — TSJ). Ancienne présidente du Conseil électoral national (Consejo Nacional Electoral — CNE), poste auquel elle a été nommée le 13 juin 2020. Ancienne membre de la chambre électorale et de la chambre plénière de la Cour suprême, deuxième vice-présidente du TSJ de 2015 au 24 février 2017 et vice-présidente de la Cour suprême du 24 février 2017 au 12 juin 2020. En tant que membre de la chambre électorale de la Cour suprême, Indira Maira Alfonzo Izaguirre est responsable des actions menées contre l’Assemblée nationale nouvellement élue en décembre 2015, qui ont entraîné l’impossibilité pour l’Assemblée nationale d’exercer son pouvoir législatif. De plus, elle a accepté d’être nommée présidente du CNE en juin 2020 par la Cour suprême, bien que cette prérogative appartienne à l’Assemblée nationale. En cette qualité, elle a assuré la préparation et la supervision des élections non démocratiques de l’Assemblée nationale qui se sont tenues le 6 décembre 2020 et a participé à la modification des règles électorales intervenue le 30 juin 2020 en vue de ces élections, sans officiellement quitter la Cour suprême (autorisation temporaire d’intégrer le CNE). Après le renouvellement du CNE en mai 2021, elle est revenue à la Cour suprême. Ses actions ont donc porté atteinte à la démocratie et à l’État de droit au Venezuela.
Tipo Número
UE EU.6156.56

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