ListBox - MEFI-FR - EVGENIY BORISOVICH RASTORGUEV

Lista - Ministerio de Economía, Finanzas e Industria de Francia - MEFI-FR

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Nombre

Género

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Fecha	Comentarios
20/ 08/ 1970

País	Lugar
RUSSIE	OBLAST DE VLADIMIR, EX-URSS (AUJOURD’HUI FEDERATION DE RUSSIE)
RUSSIE	OBLAST DE VLADIMIR, EX-URSS (AUJOURD HUI FEDERATION DE RUSSIE)

Título
JUGE DE LA 9E COUR D’APPEL D’ARBITRAGE, RUSSIE
JUGE DE LA 9E COUR D APPEL D ARBITRAGE, RUSSIE

Fundamento Jurídico
(UE) 2024/1488 du 27/05/2024 (UE Russie répression R (UE) 2024/1485)

Motivo
Evgeniy Borisovich Rastorguev est un juge par intérim de la 9e cour d’appel d’arbitrage de Russie. Dans le cadre de ses fonctions, il fait droit à la demande de la société “Druzhba Narodov” contre Alexeï Navalny. Alexeï Navalny a affirmé dans son enquête que la société était impliquée dans un système de corruption avec la Garde nationale russe (Rosgvardia). Evgeniy Borisovich Rastorguev est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, en violant la liberté d’opinion et d’expression, ainsi que d’activités portant gravement atteinte à l’état de droit en Russie

Motivo

Evgeniy Borisovich Rastorguev est un juge par intérim de la 9e cour d’appel d’arbitrage de Russie. Dans le cadre de ses fonctions, il fait droit à la demande de la société “Druzhba Narodov” contre Alexeï Navalny. Alexeï Navalny a affirmé dans son enquête que la société était impliquée dans un système de corruption avec la Garde nationale russe (Rosgvardia). Evgeniy Borisovich Rastorguev est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, en violant la liberté d’opinion et d’expression, ainsi que d’activités portant gravement atteinte à l’état de droit en Russie

Nacionalidad	Comentarios
RUSSIE

Nombre	Tipo	Status
EVGENIY BORISOVICH RASTORGUEV	Alias	Activo