ListBox - MEFI-FR - ENTREPRISE PUBLIQUE ASSOCIATION NATIONALE DE PROD

Lista - Ministerio de Economía, Finanzas e Industria de Francia - MEFI-FR

Tipo de Registro

Tipo de Nombre

Status

Nombre

Ultima Actualización (mm dd, aaaa - HH:mm:ss)

Número	Comentarios
1209100012648	Numéro d'enregistrement:

País	Dirección
UKRAINE	298650, Crimée, Yalta, Massandra, str.Vinodela Egorova 9

Fundamento Jurídico
(UE) 2016/353 du 10/03/2016 (UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014)
(UE) 2019/1403 du 12/09/2019 (UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014)
(UE) 2020/1267 du 10/09/2020 (UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014)
(UE) 2021/1464 du 10/09/2021 (UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014)
(UE) 2021/446 du 12/03/2021 (UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014)
(UE) 810/2014 du 25/07/2014 (UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014)

Motivo
La propriété de l'entité a été transférée en violation du droit ukrainien. Le 9 avril 2014, le “Présidium du Parlement de Crimée” a adopté la décision no 1991-6/14 “relative aux amendements à la résolution no 1836-6/14 du Conseil d'État de la ‘République de Crimée'” du 26 mars 2014“sur la nationalisation d'entreprises, d'institutions et d'organisations du secteur agroalimentaire situées sur le territoire de la ‘République de Crimée'” déclarant l'appropriation des avoirs de l'entreprise publique “Association nationale des producteurs de ‘Massandra'” au nom de la “République de Crimée”. Cette entreprise a donc de fait été confisquée par les “autorités” de Crimée. Réenregistrée le 1er août 2014 en tant qu'Entreprise budgétaire de l'État fédéral “Proizvodstvenno agrarnoye obyedinenye ‘Massandra'” de l'administration du président de la Fédération de Russie .Réenregistrée le 1er avril 2019 en tant qu'Entreprise unitaire d'État de la “République de Crimée”“Union de production agraire de ‘Massandra'”. Réenregistrée le 1er octobre 2020 en tant que société anonyme “Production-Agrarian Union ‘Massandra'” (“Union de production agraire de ‘Massandra'”).

Motivo

La propriété de l'entité a été transférée en violation du droit ukrainien. Le 9 avril 2014, le “Présidium du Parlement de Crimée” a adopté la décision no 1991-6/14 “relative aux amendements à la résolution no 1836-6/14 du Conseil d'État de la ‘République de Crimée'” du 26 mars 2014“sur la nationalisation d'entreprises, d'institutions et d'organisations du secteur agroalimentaire situées sur le territoire de la ‘République de Crimée'” déclarant l'appropriation des avoirs de l'entreprise publique “Association nationale des producteurs de ‘Massandra'” au nom de la “République de Crimée”. Cette entreprise a donc de fait été confisquée par les “autorités” de Crimée. Réenregistrée le 1er août 2014 en tant qu'Entreprise budgétaire de l'État fédéral “Proizvodstvenno agrarnoye obyedinenye ‘Massandra'” de l'administration du président de la Fédération de Russie .Réenregistrée le 1er avril 2019 en tant qu'Entreprise unitaire d'État de la “République de Crimée”“Union de production agraire de ‘Massandra'”. Réenregistrée le 1er octobre 2020 en tant que société anonyme “Production-Agrarian Union ‘Massandra'” (“Union de production agraire de ‘Massandra'”).

Tipo	Número
UE	EU.4050.6

Sitio Web
massandra.su//

Lada	Teléfono
7	9789367504
7	3654233196
7	3654261683

Nombre	Tipo	Status
SOCIETE PAR ACTIONS PRODUCTION-AGRARIAN UNION MASSANDRA ( UNION DE PRODUCTION AGRAIRE DE MASSANDRA )	Primary Name	Activo
ENTREPRISE BUDGETAIRE DE L ETAT FEDERAL PRODUCTIO	Alias	Baja
ENTREPRISE UNITAIRE D ETAT DE LA REPUBLIQUE DE CR	Alias	Baja
ENTREPRISE BUDGETAIRE DE L ETAT FEDERAL PRODUCTION-AGRARIAN UNION MASSANDRA DE L ADMINISTRATION DU PRESIDENT DE LA FEDERATION DE RUSSIE	Alias	Activo
ENTREPRISE PUBLIQUE ASSOCIATION NATIONALE DE PRODUCTEURS DE MASSANDRA	Alias	Activo
ENTREPRISE UNITAIRE D ETAT DE LA REPUBLIQUE DE CRIMEE UNION DE PRODUCTION AGRAIRE DE MASSANDRA	Alias	Activo