ListBox - MEFI-FR - ELENA VASILEVNA LITVINA

Lista - Ministerio de Economía, Finanzas e Industria de Francia - MEFI-FR

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Tipo de Nombre

Status

Nombre

Género

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Título
JUGE DU TRIBUNAL DU DISTRICT LENINSKY A MOGILEV MAHILIOU

Fundamento Jurídico
(UE) 2020/2129 du 17/12/2020 (UE Biélorussie - R (CE) 765/2006 )
(UE) 2021/339 du 25/02/2021 (UE Biélorussie - R (CE) 765/2006 )

Motivo
En sa qualité de juge du tribunal du district Leninsky à Mogilev/Mahiliou, elle est responsable de plusieurs décisions à motivation politique prononcées contre des journalistes, des responsables de l’opposition, des militants et des manifestants, en particulier de la condamnation de Siarhei Tsikhanousky, militant d’opposition et époux de la candidate à l’élection présidentielle, Svetlana Tsikhanouskaya. Des violations des droits de la défense ont été signalées lors de procès menés sous sa supervision. Elle est donc responsable de violations des droits de l’homme et d’atteintes à l’état de droit ainsi que d’avoir contribué à la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

Motivo

En sa qualité de juge du tribunal du district Leninsky à Mogilev/Mahiliou, elle est responsable de plusieurs décisions à motivation politique prononcées contre des journalistes, des responsables de l’opposition, des militants et des manifestants, en particulier de la condamnation de Siarhei Tsikhanousky, militant d’opposition et époux de la candidate à l’élection présidentielle, Svetlana Tsikhanouskaya. Des violations des droits de la défense ont été signalées lors de procès menés sous sa supervision. Elle est donc responsable de violations des droits de l’homme et d’atteintes à l’état de droit ainsi que d’avoir contribué à la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

Tipo	Número
UE	EU.6038.10

Nombre	Tipo	Status
ALENA VASILEUNA LITVINA	Primary Name	Activo