Lista - Ministerio de Economía, Finanzas e Industria de Francia - MEFI-FR
Tipo de Registro
Tipo de Nombre
Status
Nombre
Género
Ultima Actualización (mm dd, aaaa - HH:mm:ss)
Fecha Comentarios
27/ 05/ 1956
País Lugar
RUSSIE OUGLITCH, URSS
RUSSIE UGLICH
Título
MEMBRE DU CONSEIL DE LA FEDERATION DE LA FEDERATION DE RUSSIE, REPRESENTANT LA VILLE DE SEBASTOPOL ILLEGALEMENT ANNEXEE
MEMBRE DU CONSEIL DE LA FEDERATION DE RUSSIE
VICE-PRESIDENTE DE LA COMMISSION DES SCIENCES, DE L’EDUCATION ET DE LA CULTURE DU CONSEIL DE LA FEDERATION
VICE-PRESIDENTE DE LA COMMISSION DES SCIENCES, DE L EDUCATION ET DE LA CULTURE DU CONSEIL DE LA FEDERATION
Fundamento Jurídico
(UE) 2020/119 du 28/01/2020 (UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014)
(UE) 2020/1267 du 10/09/2020 (UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014)
(UE) 2023/1765 du 13/09/2023 (UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014)
Motivo
Membre du Conseil de la Fédération de la Fédération de Russie, représentant la ville de Sébastopol illégalement annexée, et vice-présidente de la commission des sciences, de l’éducation et de la culture du Conseil de la Fédération. En assumant cette fonction et en cette qualité, elle a œuvré à la poursuite de l’intégration de la ville de Sébastopol illégalement annexée dans la Fédération de Russie. Le 22 février 2022, Altabaeva a soutenu, au sein du Conseil de la Fédération, la ratification des décisions du gouvernement concernant le “traité d’amitié, de coopération et d’assistance mutuelle entre la Fédération de Russie et la ‘République populaire de Donetsk’” et le “traité d’amitié, de coopération et d’assistance mutuelle entre la Fédération de Russie et la ‘République populaire de Louhansk’”. Le 22 février 2022, Altabaeva a soutenu, au sein du Conseil de la Fédération, le déploiement de forces russes en Ukraine. Le 4 octobre 2022, Altabaeva a soutenu, au sein du Conseil de la Fédération, la législation visant à annexer les régions ukrainiennes de Donetsk, Louhansk, Kherson et Zaporijjia. Elle a ainsi activement soutenu des actions et mis en œuvre des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.
Tipo Número
UE EU.5327.81
Nombre Tipo Status
KATERYNA BORYSIVNA ALTABAEVA Alias Activo
EKATERINA BORISOVNA ALTABAEVA Alias Activo
KATERINA BORISIVNA ALTABAYEVA Alias Activo

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