ListBox - MEFI-FR - DONBASS DEVELOPMENT CORPORATION

Lista - Ministerio de Economía, Finanzas e Industria de Francia - MEFI-FR

Tipo de Registro

Tipo de Nombre

Status

Nombre

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Número	Comentarios
Numéro d’enregistrement: 1229300132104	Type d’entité: société d’État - Lieu d’enregistrement: Donetsk, Ukraine - Personne associée: Andrey Yurievich Kalyuzhny (président faisant fonction du conseil d’administration)
Numéro d’identification fiscale: 9303024230

País	Dirección
UKRAINE	Maryinskaya 1, Donetsk, Ukraine

Fundamento Jurídico
(UE) 2024/3183 du 16/12/2024 (UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014)

Motivo
La société d’État “Donbass Development Corporation” est une entité fondée par la soi-disant “République populaire de Donetsk” afin d’assurer le développement économique de la région ukrainienne occupée par la Russie. La société facilite également les investissements internationaux dans la région et est responsable de la mise en œuvre de projets liés à la construction d’infrastructures dans la région occupée, dans le but de poursuivre l’intégration de la région dans la Russie. Par conséquent, la société d’État “Donbass Development Corporation” apporte un soutien matériel ou financier à des actions qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

Motivo

La société d’État “Donbass Development Corporation” est une entité fondée par la soi-disant “République populaire de Donetsk” afin d’assurer le développement économique de la région ukrainienne occupée par la Russie. La société facilite également les investissements internationaux dans la région et est responsable de la mise en œuvre de projets liés à la construction d’infrastructures dans la région occupée, dans le but de poursuivre l’intégration de la région dans la Russie. Par conséquent, la société d’État “Donbass Development Corporation” apporte un soutien matériel ou financier à des actions qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

Nombre	Tipo	Status
STATE CORPORATION DONBASS DEVELOPMENT CORPORATION	Primary Name	Activo
GK KORPORATSIYA RAZVITIYA DONBASSA	Alias	Activo
GOSUDARSTVENNIY KONTSERN KORPORATSIYA RAZVITIYA DONBASSA	Alias	Activo
KORPORATSIYA RAZVITIYA DONBASSA	Alias	Activo