Lista - Ministerio de Economía, Finanzas e Industria de Francia - MEFI-FR
Tipo de Registro
Tipo de Nombre
Status
Nombre
Género
Ultima Actualización (mm dd, aaaa - HH:mm:ss)
Fecha Comentarios
18/ 08/ 1959
Número Comentarios
770302996102 Numéro d'identification fiscale
País Lugar
RUSSIE LENINGRAD, URSS AUJOURD HUI SAINT-PETERSBOURG
Título
SECRETAIRE D ETAT DE L UNION DE LA RUSSIE ET DE LA BIELORUSSIE
País Dirección
RUSSIE Localisation présumée: Moscou
Fundamento Jurídico
(UE) 2024/1746 du 24/06/2024 (UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014)
(UE) 2025/1894 du 12/09/2025 (UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014)
Motivo
Dmitriy Mezentsev est le représentant du président à la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie et l’ancien secrétaire d’État de l’Union de la Russie et de la Biélorussie. En sa qualité de secrétaire d’État de l’Union russe et de la Biélorussie, Dmitriy Mezentsev a contribué à la déportation et à l’adoption illégales d’enfants ukrainiens. Il a facilité la déportation illégale d’enfants ukrainiens vers la Biélorussie et leur rééducation. Les activités menées par Dmitriy Mezentsev s’inscrivent dans une stratégie plus large de la Fédération de Russie visant à déporter illégalement des citoyens ukrainiens, dont la République de Biélorussie est complice. Depuis le début de la guerre d’agression qu’elle mène contre l’Ukraine, la Russie a transféré de nombreux civils ukrainiens vers des zones occupées par la Russie, vers la Russie elle-même et vers la Biélorussie tout en refusant souvent à ces civils un passage en toute sécurité vers les parties de l’Ukraine sous contrôle du gouvernement, ou en entravant un tel passage. Dmitriy Mezentsev est l’un des hauts dirigeants impliqués dans la déportation forcée et l’enlèvement d’enfants ukrainiens vers la Biélorussie. Par ses actes, Dmitriy Mezentsev viole les droits des enfants ukrainiens et enfreint le droit et l’ordre administratif ukrainiens. Par conséquent, Dmitriy Mezentsev met en œuvre des actions et des politiques qui compromettent et menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.
Nacionalidad Comentarios
RUSSIE
Nombre Tipo Status
DMITRIY FEDOROVICH MEZENTSEV Alias Activo

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