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Lista - Ministerio de Economía, Finanzas e Industria de Francia - MEFI-FR

Tipo de Registro

Tipo de Nombre

Status

Nombre

Género

Ultima Actualización (mm dd, aaaa - HH:mm:ss)

Fecha	Comentarios
14/ 01/ 1975

Número	Comentarios
V- 10002096	Carte d'identité

Título
PROCUREURE AUPRES DU PREMIER TRIBUNAL SPECIAL DE PREMIERE INSTANCE VENEZUELIEN

Fundamento Jurídico
(UE) 2020/1696 du 12/11/2020 (UE Venezuela - R (UE) 2017/2063)
(UE) 2020/897 du 29/06/2020 (UE Venezuela - R (UE) 2017/2063)

Motivo
Ayant un bureau au sein de la direction générale du contre-renseignement militaire (Dirección General de Contrainteligencia Militar (DGCIM)]. Ses actions ont porté atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Venezuela, y compris en ce qu'elle a engagé des poursuites motivées par des considérations politiques qui ont débouché sur la détention arbitraire de membres de l'Assemblée nationale et d'autres personnalités s'opposant au régime Maduro

Motivo

Ayant un bureau au sein de la direction générale du contre-renseignement militaire (Dirección General de Contrainteligencia Militar (DGCIM)]. Ses actions ont porté atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Venezuela, y compris en ce qu'elle a engagé des poursuites motivées par des considérations politiques qui ont débouché sur la détention arbitraire de membres de l'Assemblée nationale et d'autres personnalités s'opposant au régime Maduro

Tipo	Número
UE	EU.5631.83