ListBox - MEFI-FR - CONSEIL SUPREME DU CYBERESPACE

Lista - Ministerio de Economía, Finanzas e Industria de Francia - MEFI-FR

Tipo de Registro

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Nombre

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Número	Comentarios
/	Type d’entité: entité gouvernementale - Lieu d’enregistrement: Iran - Date d’enregistrement: 2012

Fundamento Jurídico
(UE) 2023/1779 du 15/09/2023 (UE Iran répression - R (UE) 359/2011)

Motivo
Le Conseil suprême du cyberespace est responsable de restreindre l’accès à l’internet pour la population iranienne afin d’empêcher ou de réprimer les manifestations et de limiter l’accès à une information ouverte et libre, violant ainsi le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de rechercher, recevoir ou communiquer des informations ou des idées via n’importe quel média et sans considération de frontières. Le Conseil suprême du cyberespace est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.

Motivo

Le Conseil suprême du cyberespace est responsable de restreindre l’accès à l’internet pour la population iranienne afin d’empêcher ou de réprimer les manifestations et de limiter l’accès à une information ouverte et libre, violant ainsi le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de rechercher, recevoir ou communiquer des informations ou des idées via n’importe quel média et sans considération de frontières. Le Conseil suprême du cyberespace est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.