ListBox - MEFI-FR - AZOVSKY LIKEROVODOCHNY ZAVOD

Lista - Ministerio de Economía, Finanzas e Industria de Francia - MEFI-FR

Tipo de Registro

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Status

Nombre

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País	Dirección
UKRAINE	40 Zheleznodorozhnaya str., 296178 Azovskoye, district de Jankoysky -code : 01271681

Fundamento Jurídico
(UE) 2017/1549 du 14/09/2017 (UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014)
(UE) 2018/1230 du 12/09/2018 (UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014)
(UE) 2020/1267 du 10/09/2020 (UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014)
(UE) 810/2014 du 25/07/2014 (UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014)

Motivo
la propriété de l'entité a été transférée en violation du droit ukrainien. Le 9 avril 2014, le "Présidium du Parlement de Crimée" a adopté la décision no 1991-6/14 "relative aux amendements à la résolution no 1836-6/14 du Conseil d'État de la "République de Crimée"" du 26 mars 2014"sur la nationalisation d'entreprises, d'institutions et d'organisations du complexe agro-industriel situées sur le territoire de la "République de Crimée" proclamant l'appropriation des avoirs de l'entreprise "Azovsky likerovodochny zavod" au nom de la "République de Crimée". Cette entreprise a donc de fait été confisquée par les "autorités" de Crimée. La procédure de faillite a été clôturée.

Motivo

la propriété de l'entité a été transférée en violation du droit ukrainien. Le 9 avril 2014, le "Présidium du Parlement de Crimée" a adopté la décision no 1991-6/14 "relative aux amendements à la résolution no 1836-6/14 du Conseil d'État de la "République de Crimée"" du 26 mars 2014"sur la nationalisation d'entreprises, d'institutions et d'organisations du complexe agro-industriel situées sur le territoire de la "République de Crimée" proclamant l'appropriation des avoirs de l'entreprise "Azovsky likerovodochny zavod" au nom de la "République de Crimée". Cette entreprise a donc de fait été confisquée par les "autorités" de Crimée. La procédure de faillite a été clôturée.

Nombre	Tipo	Status
ENTREPRISE DE LA REPUBLIQUE DE CRIMEE ENTREPRISE DE DISTILLERIE AZOV	Primary Name	Activo