Lista - Ministerio de Economía, Finanzas e Industria de Francia - MEFI-FR
Tipo de Registro
Tipo de Nombre
Status
Nombre
Género
Ultima Actualización (mm dd, aaaa - HH:mm:ss)
Fecha Comentarios
22/ 04/ 1986
Título
PRESIDENT FAISANT FONCTION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA SOCIETE D’ETAT DONBASS DEVELOPMENT CORPORATION
PRESIDENT FAISANT FONCTION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA SOCIETE D ETAT DONBASS DEVELOPMENT CORPORATION
Fundamento Jurídico
(UE) 2024/3183 du 16/12/2024 (UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014)
(UE) 2026/695 du 14/03/2026 (UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014)
Motivo
Andrey Kalyuzhny est le président faisant fonction du conseil d’administration de la société d’État “Donbass Development Corporation”, une entité fondée par la soi-disant “République populaire de Donetsk” afin d’assurer le développement économique de la région ukrainienne occupée par la Russie. L’entreprise facilite également les investissements internationaux dans la région et est responsable de la mise en œuvre de projets liés à la construction d’infrastructures dans la région occupée, dans le but de poursuivre l’intégration de la région dans la Russie. En sa qualité de président faisant fonction du conseil d’administration de la société d’État “Donbass Development Corporation”, Andrey Kalyuzhny est donc responsable d’actions ou de politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou soutient ou met en œuvre de telles actions ou politiques. Il est en outre associé à la société d’État “Donbass Development Corporation”.
Andrey Kalyuzhny est le président faisant fonction du conseil d’administration de la société d’État “Donbass Development Corporation”, une entité fondée par la soi-disant “République populaire de Donetsk” afin d’assurer le développement économique de la région ukrainienne occupée par la Russie. La société facilite également les investissements internationaux dans la région et est responsable de la mise en œuvre de projets liés à la construction d’infrastructures dans la région occupée, dans le but de poursuivre l’intégration de la région dans la Russie. En sa qualité de président faisant fonction du conseil d’administration de la société d’État “Donbass Development Corporation”, Andrey Kalyuzhny est donc responsable d’actions ou de politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou soutient ou met en œuvre de telles actions ou politiques. Il est en outre associé à la société d’État “Donbass Development Corporation”.
Nacionalidad Comentarios
RUSSIE
Tipo Número
UE EU.12565.58
Nombre Tipo Status
ANDREY YUREVICH KALYUZHNIY Alias Activo

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