ListBox - MEFI-FR - ANATOLIY SOLIN

Lista - Ministerio de Economía, Finanzas e Industria de Francia - MEFI-FR

Tipo de Registro

Tipo de Nombre

Status

Nombre

Género

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Título
JUGE A LA COUR D APPEL MILITAIRE DE LA FEDERATION DE RUSSIE

Fundamento Jurídico
(UE) 2024/1746 du 24/06/2024 (UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014)

Motivo
Anatoliy Solin est juge à la cour d'appel militaire de la Fédération de Russie. En cette qualité, il a rendu de nombreuses décisions à motivation politique contre des opposants à l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol, ainsi que des décisions sur la base de considérations religieuses. Anatoliy Solin a notamment poursuivi Amet Suleymanov et d'autres prisonniers politiques. Par conséquent, il soutient et met en œuvre des actions et des politiques qui compromettent et menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

Motivo

Anatoliy Solin est juge à la cour d'appel militaire de la Fédération de Russie. En cette qualité, il a rendu de nombreuses décisions à motivation politique contre des opposants à l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol, ainsi que des décisions sur la base de considérations religieuses. Anatoliy Solin a notamment poursuivi Amet Suleymanov et d'autres prisonniers politiques. Par conséquent, il soutient et met en œuvre des actions et des politiques qui compromettent et menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

Nacionalidad	Comentarios
RUSSIE

Nombre	Tipo	Status
ANATOLIY SOLIN	Alias	Activo