Lista - Ministerio de Economía, Finanzas e Industria de Francia - MEFI-FR
Tipo de Registro
Tipo de Nombre
Status
Nombre
Género
Ultima Actualización (mm dd, aaaa - HH:mm:ss)
Título
ADJOINT DU CHEF DE L UNITE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA PREVENTION DE LA CRIMINALITE AUPRES DU POUVOIR JUDICIAIRE DE LA PROVINCE DE KHORASAN-RAZAVI
PROCUREUR ADJOINT DE MASHHAD JUSQU A 2015 AU MOINS
Fundamento Jurídico
(UE) 2016/556 du 11/04/2016 (UE Iran répression - R (UE) 359/2011)
(UE) 2017/685 du 11/04/2017 (UE Iran répression - R (UE) 359/2011)
(UE) 2019/560 du 08/04/2019 (UE Iran répression - R (UE) 359/2011)
(UE) 2020/510 du 07/04/2020 (UE Iran répression - R (UE) 359/2011)
(UE) 359/2011 du 12/04/2011 (UE Iran répression - R (UE) 359/2011)
Motivo
Les procès relevant de sa compétence ont été conduits de manière sommaire et à huis-clos, dans le non-respect des droits fondamentaux des prévenus. Les décisions d'exécution ayant été prises en masse, les peines de mort ont été prononcées dans le nonrespect des procédures permettant un procès équitable
Tipo Número
UE EU.3461.25

Mexicana de Tecnologías de la Información (MTI) - Mexicana de Tecnologías de la Información 2016 ListBox - Versión 1.1.9.6