ListBox - MEFI-FR - ALI-AKBAR YASAGHI

Lista - Ministerio de Economía, Finanzas e Industria de Francia - MEFI-FR

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Título
DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DE LA FONDATION SETAD-E DIEH
JUGE DE LA COUR SUPREME PRESIDANT LA 44E CHAMBRE
JUGE EN CHEF AU TRIBUNAL REVOLUTIONNAIRE DE MASHHAD (2001-2011)
CHEF DE LA 26E CHAMBRE DE LA COUR SUPREME IRANIENNE

Fundamento Jurídico
(UE) 2019/560 du 08/04/2019 (UE Iran répression - R (UE) 359/2011)
(UE) 2020/510 du 07/04/2020 (UE Iran répression - R (UE) 359/2011)
(UE) 2022/592 du 11/04/2022 (UE Iran répression - R (UE) 359/2011)
(UE) 359/2011 du 12/04/2011 (UE Iran répression - R (UE) 359/2011)
(UE) 2026/776 du 30/03/2026 (UE Iran répression - R (UE) 359/2011)

Motivo
Juge de la Cour suprême présidant la 13e chambre. Directeur général adjoint de la Fondation Setad-e Dieh. Juge en chef au tribunal révolutionnaire de Mashhad (2001-2011). Sous sa responsabilité, des procès ont été conduits de manière sommaire et à huis clos, sans respecter les droits fondamentaux des prévenus. Les décisions d’exécution ayant été prises en masse (jusqu’à 550 entre l’été 2009 et l’été 2011), les peines de mort ont été prononcées dans le non-respect des procédures permettant un procès équitable.
Ali-Akbar Yasaghi est le chef de la 26e chambre de la Cour suprême iranienne. La Cour suprême est la plus haute juridiction du système judiciaire iranien et est chargée de la bonne application de la loi. La Cour suprême est responsable de la confirmation des peines prononcées par des juridictions de niveau inférieur qui, sur le plan de la procédure ou sur le fond, violent manifestement les droits de l'homme. La Cour suprême confirme systématiquement les condamnations à mort et rejette les recours formés contre ces condamnations sans délibération approfondie. Ali-Akbar Yasaghi est donc responsable de graves violations des droits de l'homme en Iran.

Motivo

Juge de la Cour suprême présidant la 13e chambre. Directeur général adjoint de la Fondation Setad-e Dieh. Juge en chef au tribunal révolutionnaire de Mashhad (2001-2011). Sous sa responsabilité, des procès ont été conduits de manière sommaire et à huis clos, sans respecter les droits fondamentaux des prévenus. Les décisions d’exécution ayant été prises en masse (jusqu’à 550 entre l’été 2009 et l’été 2011), les peines de mort ont été prononcées dans le non-respect des procédures permettant un procès équitable.

Ali-Akbar Yasaghi est le chef de la 26e chambre de la Cour suprême iranienne. La Cour suprême est la plus haute juridiction du système judiciaire iranien et est chargée de la bonne application de la loi. La Cour suprême est responsable de la confirmation des peines prononcées par des juridictions de niveau inférieur qui, sur le plan de la procédure ou sur le fond, violent manifestement les droits de l'homme. La Cour suprême confirme systématiquement les condamnations à mort et rejette les recours formés contre ces condamnations sans délibération approfondie. Ali-Akbar Yasaghi est donc responsable de graves violations des droits de l'homme en Iran.

Tipo	Número
UE	EU.2964.35