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Lista - Ministerio de Economía, Finanzas e Industria de Francia - MEFI-FR

Tipo de Registro

Tipo de Nombre

Status

Nombre

Género

Ultima Actualización (mm dd, aaaa - HH:mm:ss)

Fecha	Comentarios
03/ 06/ 1949

Núm. Pasaporte	Comentarios
A0009864	Nicaragua
A0009864

Título
ANCIENNE PRESIDENTE DE LA COUR SUPREME DE JUSTICE DU NICARAGUA
PRESIDENTE DE LA COUR SUPREME DE JUSTICE DE LA REPUBLIQUE DU NICARAGUA

Fundamento Jurídico
(UE) 2021/1276 du 30/07/2021 (UE Nicaragua - R (UE) 2019/1716)
(UE) 2024/2672 du 08/10/2024 (UE Nicaragua - R (UE) 2019/1716)

Motivo
Ancienne présidente de la Cour suprême de justice du Nicaragua. Responsable d’avoir instrumentalisé le pouvoir judiciaire en faveur des intérêts du régime Ortega, par une criminalisation sélective des activités de l’opposition, en perpétuant une dynamique de violations du droit à un procès équitable, d’arrestations arbitraires et de disqualification des partis politiques et des candidats de l’opposition. Elle est donc responsable de graves violations des droits de l’homme, de la répression à l’égard de la société civile et de l’opposition démocratique ainsi que de graves atteintes à l’état de droit au Nicaragua.

Motivo

Ancienne présidente de la Cour suprême de justice du Nicaragua. Responsable d’avoir instrumentalisé le pouvoir judiciaire en faveur des intérêts du régime Ortega, par une criminalisation sélective des activités de l’opposition, en perpétuant une dynamique de violations du droit à un procès équitable, d’arrestations arbitraires et de disqualification des partis politiques et des candidats de l’opposition. Elle est donc responsable de graves violations des droits de l’homme, de la répression à l’égard de la société civile et de l’opposition démocratique ainsi que de graves atteintes à l’état de droit au Nicaragua.

Nacionalidad	Comentarios
NICARAGUA

Tipo	Número
UE	EU.6578.28