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Lista - Ministerio de Economía, Finanzas e Industria de Francia - MEFI-FR

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Título
ANCIEN CHEF DE LA COMMISSION CHARGEE DE DETERMINER LES CAS DE CONTENU CRIMINEL , UNE ORGANISATION GOUVERNEMENTALE CHARGEE DE LA CENSURE EN LIGNE ET DE LA CYBERCRIMINALITE
CHEF DE LA COMMISSION CHARGEE DE DETERMINER LES CAS DE CONTENU CRIMINEL
DIRECTEUR ADJOINT CHARGE DU CONTROLE JUDICIAIRE (DEPUIS LE 13 OCTOBRE 2018)

Fundamento Jurídico
(UE) 2020/510 du 07/04/2020 (UE Iran répression - R (UE) 359/2011)
(UE) 2021/587 du 12/04/2021 (UE Iran répression - R (UE) 359/2011)
(UE) 206/2013 du 11/03/2013 (UE Iran répression - R (UE) 359/2011)

Motivo
Ancien chef de la “Commission chargée de déterminer les cas de contenu criminel”, une organisation gouvernementale chargée de la censure en ligne et de la cybercriminalité. Sous sa direction, la commission a défini la “cybercriminalité” en recourant à un certain nombre de catégories vagues qui permettent d’ériger en infraction la création et la publication de contenu jugé inapproprié par le régime. Il a été responsable de la répression et du blocage de nombreux sites d’opposition, journaux électroniques, blogs, sites d’ONG spécialisées dans les droits de l’homme ainsi que de Google et Gmail depuis septembre 2012. La commission et lui ont contribué activement au décès en détention du blogueur Sattar Beheshti en novembre 2012. La commission qu’il dirigeait est donc directement responsable de violations systématiques des droits de l’homme, en particulier parce qu’elle interdit et filtre l’accès du public à des sites internet et bloque parfois complètement l’accès à internet.

Motivo

Ancien chef de la “Commission chargée de déterminer les cas de contenu criminel”, une organisation gouvernementale chargée de la censure en ligne et de la cybercriminalité. Sous sa direction, la commission a défini la “cybercriminalité” en recourant à un certain nombre de catégories vagues qui permettent d’ériger en infraction la création et la publication de contenu jugé inapproprié par le régime. Il a été responsable de la répression et du blocage de nombreux sites d’opposition, journaux électroniques, blogs, sites d’ONG spécialisées dans les droits de l’homme ainsi que de Google et Gmail depuis septembre 2012. La commission et lui ont contribué activement au décès en détention du blogueur Sattar Beheshti en novembre 2012. La commission qu’il dirigeait est donc directement responsable de violations systématiques des droits de l’homme, en particulier parce qu’elle interdit et filtre l’accès du public à des sites internet et bloque parfois complètement l’accès à internet.

Tipo	Número
UE	EU.2978.90