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Lista - Ministerio de Economía, Finanzas e Industria de Francia - MEFI-FR

Tipo de Registro

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Status

Nombre

Género

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Título
ANCIEN JUGE AU TRIBUNAL REVOLUTIONNAIRE DE TEHERAN, 26E CHAMBRE
ANCIEN MAGISTRAT DANS UNE CHAMBRE PENALE
JUGE AU COMPLEXE JUDICIAIRE SHAHID MUFTAH
MAGISTRAT DANS UNE CHAMBRE PENALE

Fundamento Jurídico
(UE) 2016/556 du 11/04/2016 (UE Iran répression - R (UE) 359/2011)
(UE) 2017/685 du 11/04/2017 (UE Iran répression - R (UE) 359/2011)
(UE) 2020/510 du 07/04/2020 (UE Iran répression - R (UE) 359/2011)
(UE) 359/2011 du 12/04/2011 (UE Iran répression - R (UE) 359/2011)
(UE)2025/689 du 04/04/2025 (UE Iran répression - R (UE) 359/2011)

Motivo
Juge au complexe judiciaire Shahid Muftah. Ancien magistrat dans une chambre pénale. Ancien juge au tribunal révolutionnaire de Téhéran, 26e chambre. Il a été chargé des procédures liées aux événements qui ont suivi l’élection. Il a prononcé de longues peines d’emprisonnement à l’issue de procès inéquitables à l’encontre de défenseurs des droits de l’homme ainsi que plusieurs peines capitales à l’encontre de manifestants.

Motivo

Juge au complexe judiciaire Shahid Muftah. Ancien magistrat dans une chambre pénale. Ancien juge au tribunal révolutionnaire de Téhéran, 26e chambre. Il a été chargé des procédures liées aux événements qui ont suivi l’élection. Il a prononcé de longues peines d’emprisonnement à l’issue de procès inéquitables à l’encontre de défenseurs des droits de l’homme ainsi que plusieurs peines capitales à l’encontre de manifestants.

Tipo	Número
UE	EU.3925.94